Titre Avocat: arrangement d'agence immobilière histoire suivante appart

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Mon histoire est la suivante Je loue un appartement par le biais d'une agence immobilière

#1 2011-02-04 08:49
bonjour,
Mon histoire est la suivante,
Je loue un appartement par le biais d'une agence immobilière, quand j'ai effectué le
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dossier pour plus de facilité d'obtention, la personne en charge du dossier à décider que si nous métrions le nom de mon papa sur le bail, en disant qu'il avait besoin d'un pied à terre sur Paris, et j'ai eu cet appartement plus facilement.
En quelques sorte, nous pourrions dire que je sous -loue l'appartement à mon Père...
Bien sur les prélèvements des loyers se font sur mon compte.
Le bail a été signé par mes soins, et non, par mon père, sachant qu'il est à son nom.
On m'a dit que le bail était considéré comme nul?mais que signifie ce terme, et quel droit cela me donne t'il?
Pourriez-vous me dire si ce genre de pratique encourt des sanctions, et lesquelles, si c'est punissable autant pour moi que pour eux, et si mon papa encourt des sanctions.
Bonne journée à vous.
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tfuhg

#2 2011-04-04 14:54
tfuhg
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