Titre Avocat: DEMENDE D'allocation demande allocation français algeriè

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je demande les allocation de ma fille elle et français age de 10ans elle vie avec moi en a

#1 2013-05-04 15:16
bonjour je demande les allocation de ma fille elle et français age de 10ans elle vie avec moi
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en algeriè de puis 2003 a 2010 son père prendre les allocation malgre que elle na jamais vive avec luit comment je frais pour reprendre ses allocation svp dit moi comment je frais merci
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Voici une piste de réponse L une des règles de base de la législation française en matièr

#2 2013-05-04 22:39
Réponse ànaouel 310:
Voici une piste de réponse :
L’une des règles de base de la
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législation française en matière de prestations familiales est que ces prestations sont soumises à une condition de résidence stable et régulière en France, à la fois des enfants qui ouvrent droit à ces prestations et des personnes qui ont la charge effective de ces enfants : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre » (article L. 512-1 du code de la sécurité sociale - CSS). En d’autres termes, ces prestations ne peuvent, en application de cette seule législation interne, être « exportées » en faveur de personnes expatriées.
Au-delà des cas de figure où seule notre législation interne s’applique, un accord international, bilatéral ou multilatéral, peut prévoir la levée des clauses de résidence pour le bénéfice de certaines prestations, dont les prestations familiales, qui deviennent ainsi « exportables ».
C’est le cas des prestations familiales conventionnelles versées dans le cadre de certaines conventions par les caisses françaises, directement ou indirectement, à des familles dont un des membres travaille en France et dont les enfants résident dans le pays cocontractant, sur la base de barèmes négociés entre la France et le pays partenaire concerné (ex. : Maroc, Algérie, Tunisie, Turquie).
Dans tous les autres cas de figure, dès lors qu’une personne résidant à l’étranger n’est pas affiliée au système français de sécurité sociale –soit, principalement, au titre d’un détachement-, aucun droit aux prestations familiales ne peut lui être ouvert au titre des enfants qui sont à sa charge, même si ceux-ci résident en France.
ORIGINE DE LA REPONSE : Direction Sécurité Sociale via FAE/SAEJ/CEJ
Cordialement.
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