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Titre Avocat: HELP : traduction jargon juridique direct organsime publi

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En effet en application des articles L911-1 L911-2 et L911-3 du code de justice administr

#1 2012-09-21 23:29
Mon chef direct d'un organsime public m'a notifié son refus de versement d'une prime (pourtant acceptée par la direction),. Après
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un recours gracieux à la direction, resté sans réponse 2 mois, j'ai fait un recours administratif au tribunal d'administratif. J'ai recu le mémoire de défense de l'administration :
Quelqu'un peut-il me traduire en francais les termes suivants :
" sur l'injonction à titre principal :
la demande d'attribution de prime s'analyse comme une injonction faite à titre principal à l'administration dont le prononcé est l'objet même de la saisine de la juridiction, en dehors de toute question d'execution de la chose jugée.
Or une telle demande n'est pas envisageable.
En effet , en application des articles L911-1,L911-2 et L911-3 du code de justice administrative, en dehors des hypothèses où les mesures sollicitées constituent des mesures d’exécution d'une décision rendue par le juge administratif, il ne lui appartient pas d'adresser d'injonctions à l'administration (conseil d'état, 21 juin 1995, n°106701, Mlle Boeuf). "
Merci d'avance
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Ordre du juge obligeant l'une des parties à faire ou lui interdisant de faire quelque chos

#2 2012-09-22 10:55
Réponse àJAMES29:
Bonjour JAMES29,
Comme souhaité voici quelques définitions puis ma conclusion juridique à la procédure
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engagée.
Injonction :
Ordre du juge obligeant l'une des parties à faire ou lui interdisant de faire quelque chose
Saisine :
Le mot "saisine" s'utilise dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence
Ma conclusion : dans votre cas, il n’appartient pas au juge du tribunal administratif que vous avez choisi en vue de régler votre différend, d’adresser un ordre obligeant l’organisme public où vous travaillez à satisfaire à votre demande.
Si vous me le permettez, faites vous conseiller par un avocat ou un syndicat de salariés, spécialisé dans les procédures relatives au personnel de l’administration.
C’est très particulier, en tant que juriste en droit du travail, j’en ai fait l’expérience…
J’espère m’être bien fait comprendre.
Cordialement.
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Etant donné que vous n'avez pas de notion contentieuse j'imagine que vous avez demandé le

#3 2012-09-30 00:33
Je préfère vous répondre également car la procédure contentieuse administrative n'est pas accessible à tout le monde.
Dans les
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faits, vous demandez le versement d'une prime. Dans votre cas, l'absence de versement s'analyse comme un préjudice et votre recours doit conclure à la réparation du préjudice. A titre subsidiaire, vous pouvez éventuellement conclure sur une mesure d'injonction devant le juge administratif.
Etant donné que vous n'avez pas de notion contentieuse, j'imagine que vous avez demandé le " versement de la prime " , la partie adverse s'engage dans une interprétation personnelle de votre formulation et cherche à la discréditer en la déformant en mesure d'injonction autonome au lieu d'une demande de réparation fondée sur l'existence d'un préjudice avec éventuellement une mesure d'injonction à titre subsidiaire.
Dans un premier temps, il faudrait démontrer pourquoi vous avez droit à la prime. Puis, démontrer l'existence du préjudice en constatant l'absence de versement et le refus de votre administration constituée par un silence de deux mois. Enfin, il faut conclure en demandant la réparation du préjudice et évaluer concrètement la somme.
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comment contacter Saturnin

#4 2019-05-22 15:56
bonjour comment contacter Saturnin?
⚠ Alerter
 
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