Titre Avocat: la profession d avocat exercer profession avocat france i

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peut on exercer la profession d avocat en france si l on est installe en algerie et en exe

#1 2013-09-06 23:25
peut on exercer la profession d avocat en france si l on est installe en algerie et en exercice depuis
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deja 15ans et ayant un diplome de droit français depuis 1981 merci de me repondre
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Spécialisation: clerc de notaire

Pour obtenir renseignements sérieux veuillez consulter ce Bien cordialement.

#2 2013-09-07 14:38
Réponse ànajou12:
Pour obtenir des renseignements sérieux, veuillez consulter ce site :URL enlevé
Bien cordialement.
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Visiteur non enregistré

deux épreuves écrites d une durée de trois heures chacune - une épreuve de conclusions e

#3 2013-09-08 11:47
Réponse ànajou12:
● Article 100 du décret du 27 novembre 1991 : Les ressortissants non européens
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sont dispensés de la formation pratique et du C.A.P.A. s’ils remplissent des conditions de diplômes et d’exercice professionnel, mais sont soumis à un examen de contrôle des connaissances en droit français. Les demandes doivent être adressées au Conseil national des barreaux. L’examen de contrôle des connaissances comprend :
• deux épreuves écrites d’une durée de trois heures chacune :
- une épreuve de conclusions en matière civile ;
- une épreuve de rédaction d’une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal ; les trois matières non choisies par le candidat ne font pas l’objet d’un examen.
• deux épreuves orales :
- « un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation judiciaire française » ;
- « un entretien de quinze minutes environ avec le jury portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession ».
Une dispense d’épreuves de l’examen peut être prononcée par le Conseil national des barreaux au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat qui la sollicite (mémoires, thèses, articles ou ouvrages rédigés et publiés). Cela signifie que le Conseil national ne prend pas en compte l’expérience professionnelle ou les diplômes du candidat
Par ailleurs, en vertu d’un Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), les avocats inscrits au tableau du barreau du Québec ne sont soumis qu’à un examen de contrôle des connaissances allégé en droit français.
Directive 98/5/CE : La France a également transposé la Directive 98/5/CE qui permet à un ressortissant communautaire qualifié dans son pays de pratiquer en France sous son titre d'origine et de représenter leurs clients devant les tribunaux. Après trois ans d’exercice effectif et régulier en France, ils peuvent demander le titre d’avocat inscrit à un barreau français.
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