Avocat: succession accepté succession concurrence normal notaire 2013-05-30

Ayant accepté la succession de ma mère à concurrence de l'actif net, est-il normal que le notaire refuse l'inventaire etde demander à ma soeur les documents en sa possession et menace de se dessaisir du dossier.
Merci

Vony:
Dans votre cas, voici le déroulement des opérations :
L'acceptation à concurrence de l'actifnet doit faire l'objet d'une déclaration expresse.
Est-ce fait pour vous ?
Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle fait l'objet d'une publicité nationale au Bodacc.
Est-ce fait pour vous ?
L'héritier doit faire dresser un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier et le déposer dans les deux mois qui suivent la déclaration. Au-delà de ce délai, il est censé avoir accepté purement et simplement la succession.
A bien vérifier dans votre cas.
Il peut demander au juge un délai complémentaire pour poursuivre l'inventaire, pendant lequel les éventuelles poursuites des créanciers sont suspendues.
Si l'héritier accepte la succession après inventaire, il devra payer les dettes du défunt à sa charge, mais seulement sur les biens recueillis. Ses biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Les créanciers du défunt disposent de quinze mois pour produire leurs créances, délai pendant lesquels les poursuites éventuelles sont suspendues.
L'héritier administre les biens de la succession. Il peut conserver un bien en nature et en rembourser le prix aux créanciers ou vendre tel ou tel bien et en affecter le prix au paiement des dettes.
Les biens mobiliers et immobiliers doivent être vendus aux enchères publiques afin de préserver les intérêts des créanciers.
Contraint d'administrer les biens du défunt dans l'intérêt des créanciers, l'héritier peut aussi choisir de confier l'ensemble des biens recueillis à un mandataire nommé par le juge, le reliquat éventuel revenant à l'héritier.
Si l'héritier commet des fautes de gestion pénalisant les créanciers, ces derniers peuvent demander au juge d'annuler le bénéfice d'inventaire. Auquel cas l'héritier sera responsable sur ses biens personnels comme pour une acceptation pure et simple.
Enfin si votre notaire n'a fait aucune démarche, n'hésitez pas à changer de notaire. C'est bien plus simple que d'essayer de forcer quelqu'un à faire quelque chose qu'il ne veut visiblement pas faire.
Bien cordialement.

Saturnin:
Merci pour votre réponse.
Si le notaire choisit par ma soeur se dessaisitdu dossier. Que dois-je faire ?
Que se passe t'il par la suite ?

Vony:
Rien n'interdit de vous faire représenter par votre propre notaire et cela sans aucune majoration d'honoraires. Celui-ci récupérera directement les éléments du dossier de succession auprès de son confrère défaillant.
Difficile de vous en dire plus sur la suite de votre dossier, puisque vous n'avez pas répondu à mes questions.
A l'impossible nul n'est tenu...
Cordialement.

Saturnin:
Bonjour,
Milles excuses de n'avoir pas répondu à vos questions :
Le notaire, malgré ma demande de début septembre 2012 n'a pas fait le nécessaire auprès du Greffe du Tribunal. Le 1er Octobre je lui est écrit en lui demandant un inventaire détaillé et précis. Toujours pas de réponse.
Les motifs pour entendre se déssaisir du dossier trois mois après seraient les difficultés de se procurer les documents se trouvant au domicile de la défunte.
Qu'en pensez-vous ?
Merci

Vony:
Bonjour,
Merci de vos réponses éclairantes.
En matière de succession, c'est aux héritiers à faire parvenir au notaire qu'ils chargent du règlement, l'ensemble des éléments du dossier. Ce n'est pas au notaire à faire des fouilles dans les affaires du défunt...
Vous n'indiquez pas, si votre acceptation à concurrence de l'actif net, a été effectivement rédigée par le notaire et s'il vous l'a faite signer.
C'est le point de départ obligatoire, dans ce type de procédure de règlement d'une succession faisant l'objet d'une acceptation à concurrence de l'actif net.
Sans cet élément clef d'information, il m'est impossible de vous fournir une quelconque indication précise sur la suite normale ou non des opérations administratives.
Si visiblement ce notaire rencontre des difficultés de tous ordres, pour régler normalement ce dossier de succession, n'hésitez pas à en consulter un autre et éventuellement à vous faire assister par cet autre notaire. Il ne vous en coûtera pas un centime de plus et, au minimum, vous aurez des informations précises sur l'état d'avancement du règlement de votre dossier.
Bien cordialement.

Saturnin:
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos renseignements.
L'acceptation à concurrence de l'actif net n'a pas été rédigée par le Notaire et je n'ai rien signé. Nous ne pouvons pas accéder aux documents car la clé de l'appartement est en possession de ma soeur qui habite au-dessus de ma mère dans une maison individuelle. Je ne comprends pas pourquoi elle ne fournit pas les documents au Notaire.
Cordialement

Vony:
En fait, si je comprends, vous essayez de reporter sur le notaire chargé du règlement de la succession, un différent non réglé entre votre sœur et vous-même.
Raisonnablement veuillez en priorité vous mettre d'accord avec votre sœur pour que soit remis au notaire tous les renseignements dont il a besoin pour avancer dans son dossier.
Après seulement, vous pourrez l'accuser de retard...
Bien cordialement

Bonjour,
Ma mère est décédée en nov.2012 et le notaire nous a annoncé qu'elle touchait l'allocation supplémentaire de solidarité du 1/03/1989 au 30/11/2012 pour un montant de 77880 euros et nous dit que cette somme est récupérable en totalité sur la succession. Ma mère était sous curatelle depuis 2001, c'était le tuteur qui gérait les comptes. Nous avons trouvé un acheteur pour son appartement à 85000 euros. Devons-nous régler la somme totale demandée ? En plus l'APA réclame une somme de 19000 euros versée à tort. Que devons-nous faire ?
merci de votre réponse