Titre Clerc notaire: comment agir sur un notaire? héritiers documents s

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. Question et si l'attestation était déjà publiée comment agir sur le notaire pour régler

#1 2013-05-31 19:09
Bonjour,
Suite à un décès d'une tante, les héritiers ont signé les documents de la succession début février 2013. A
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ce jour, nous n'avons pas reçu de document pour solder la succession.
Le notaire nous donne cette réponse: " L'attestation immobilière est en cours de publication au Service de la Publicité Foncière. Le dossier de succession ne peut donc pas être soldé pour l'instant. ".
Question: et si l'attestation était déjà publiée, comment agir sur le notaire pour régler rapidement la succession?
Merci pour votre réponse.
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ET SI la déclaration de succession était publiée le solde compte vous serait rendu mais ce

#2 2013-06-01 00:04
Réponse àpoko2356:
ET SI la déclaration de succession était publiée le solde compte vous serait rendu
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mais ce n'est pas le cas puisque votre notaire vous dis que c'est en cours de publication. Il faut attendre quand la DS sera publié vous aurez votre argent et la succession sera réglée.
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il faut bien sur lire attestation immobilière au lieu de déclaration successorale dans mon

#3 2013-06-01 00:05
Réponse àchanel794:
il faut bien sur lire attestation immobilière au lieu de déclaration successorale dans mon
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message c'est une erreur
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Existe-t-il un délai légal maxi pour qu'il envoie la somme d'argent aux hériters et

#4 2013-06-10 23:07
Réponse àchanel794:
bjr, merci pour votre réponse.
Je viens d'avoir ce soir la confirmation que la déclaration de succession a été publiée le 17 avril. Le notaire ne nous a donc pas informé et garde pour l'instant l'argent. Existe-t-il un délai légal maxi pour qu'il envoie la somme d'argent aux hériters? et comment faire pression pour qu'il règle l'héritage.
Faut-il faire une réclamation à la chambre de discipline des notaires du département?
Cdlt
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Une déclaration de succession ne se publie pas Cordialement

#5 2013-06-10 23:40
Réponse àrennais350:
Une déclaration de succession ne se publie pas ???
Cordialement.
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Malheureusement pour certains cas des complications peuvent apparaître si cette publicité

#6 2013-06-27 16:56
Réponse àpoko2356:
La publication de l'attestation immobilière est normalement requise dans le mois de sa signature auprès du service de la publicité foncière compétent. Malheureusement, pour certains cas, des complications peuvent apparaître si cette publicité a subi multiples rejets ou refus pour cause d'erreur d'effet relatif (origine de propriété), mauvaise disposition du dépôt (erreur dans la copie hypothécaire, extrait d'acte mal généré, absence de sceau, manquement d'une signature), formalité mal exécutée, ...
En règle général, vous pouvez compter 3 ou 4 mois pour finaliser votre dossier (entre la signature de l'acte et l'envoi de la copie authentique publiée au client).
Cependant, lors du solde, seule une somme résiduelle relatif à la provision sur frais imputée au compte de la succession, vous est retransmise. Je ne vois pas en quoi la publication de l'attestation immobilière empêcherait tout versement de quelconque quote-part vous incombant. Le notaire doit prévoir dans sa taxe les frais néessaires aux formalisme de ses actes.
Votre seul recours reste la "saisine" de la Chambre départementale compétente, même si, au vu des délais énoncés, celle-ci ne fera que relancer le notaire en question sur la mauvaise gestion de sa formalité.
Bien à vous
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merci pour votre réponse.Nous avons informé le notaire chargé de la succession que nous

#7 2013-06-27 19:14
Réponse àNicolas0706:
bonjour,
merci pour votre réponse.Nous avons informé le notaire chargé de la succession, que nous allions contacter la chambre départementale des notaires, sur conseil de mon notaire.
Le dossier de sucession a été accéléré par le notaire chargé de la succession. A ce jour, nous attendons le virement.
Cordialement
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