Titre Clerc notaire: Clauses dans contrat de travail+ questions de droit notarial

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. Si la salariée ne revient pas à l'issue des 3 mois est-il tenu de rester au delà la clau

#1 2014-04-09 13:06
Bonjour
Ma question s'adresse aux connaisseurs en droit du travail.
1/ Voici une clause de contrat de travail.
"Ce contrat conclu en application de la législation sur la réduction du temps de travail et de l'accord de branche du ...auquel a adhéré la société prendra effet le.....à.....
Le présent contrat est conclu pour la durée de l'absence de Madame X et en tout état de cause pour une durée minimale de 3 mois.
Il prendra donc fin soit à l'issue de cette durée minimale soit à défaut à la fin de l'absence si elle lui est supérieure."
=>Admettons que le remplaçant souhaite s'en tenir à 3 mois (on peut très bien trouver + intéressant entre temps...). Si la salariée ne revient pas à l'issue des 3 mois, est-il tenu de rester au delà la clause indiquant "soit à défaut à la fin de l'absence si elle lui est supérieure" (ce qui il me semble est une forme de CDD à durée incertaine).
2/Quand un patron insère une clause d'heure supplémentaire dans le contrat de travail j'imagine qu'il en a le droit (liberté contractuelle) est ce que ce genre de clause est correcte ?
"Il pourra être demandé à X d'effectuer des heures supplémentaires dans les conditions fixées par la loi ou la convention collective".
Le patron est-il tenu de les demander à son salarié à l'avance ? ou peut-il lui demander quand ca lui chante ? Étant donné qu'habituellement même en l'absence de cette clause les patrons ont déjà tendance à nous en imposer.....
3/ Souvent dans les contrats de travail (notariés par ex), la clause de mission est assez floue. Perso je pense que c'est une façon pour le patron d'utiliser le critère de la polyvalence. Comme ça il peut muter un salarié sur un autre poste facilement (je pense surtout aux secrétaires dans le cas de l'absence de la standardiste par ex. La secrétaire a-t-elle le droit de refuser un remplacement si elle a trop de boulot pour son clerc par ex ? ou est-elle tenue en vertu du critère de polyvalence d'accepter le remplacement sous peine d'être taxée d'insubordonnée ? Dans l'hypothèse où elle n'est pas la seule et dans l'hypothèse où elle serait la seule secrétaire ?).
4/ Pour Saturnin. Lorsque sont diffusées les listes pour les élections des représentants dans le notariat il n'y a que des représentants "clercs" et "notaires" mais pas d'assistant par ex. A mon sens chaque grade de "l'équipe" devrait avoir un représentant. De plus c'est aussi une façon d'impliquer toutes les catégories.
Saturnin, si tu lis mon message, ton point de vue m'intéresse.
Merci.
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Dans mon cas mieux vaut connaître la loi et s'adresser à un professionnel ou syndicat comp

#2 2014-04-09 22:17
Réponse à sand789:
Ta demande est une véritable consultation juridique en droit du travail.
Dois-je rappeler ici,
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qu'en application de l'article 64 de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (à bien connaître) il est impossible à un syndicat (donc à moi-même militant syndical FO) de donner anonymement des consultations juridiques au profit de personnes dont la défense des intérêts n'est pas visée par ses statuts. C'est le cas des personnes cachées derrière un pseudo et des non-adhérents.
Dans mon cas, mieux vaut connaître la loi et s'adresser à un professionnel ou syndicat compétent que de rechercher des renseignements gratuits et non vérifiables sur Internet.
Concernant "les listes des élections des représentants dans le notariat" de quelles élections veux-tu parler? Dans notre branche professionnelle, il y a notamment des élections à la CRPCEN et dans les Chambres de Notaires siégeant en Comité Mixte.
Bien cordialement à te lire.
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Sinon je parle élections représentants CRPCEN.

#3 2014-04-11 00:43
Réponse à Saturnin:
Bonjour,
Désolé je ne savais pas.
Sinon, je parle des élections des représentants CRPCEN.
Merci de m'avoir informé pour le reste je l'ignorais.
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est administrée par un conseil de dix-sept membres comprenant 1 Un président choisi parmi

#4 2014-04-11 10:37
Réponse à sand789:
Elections au CA de la CRPCEN :
Je ne comprend pas votre observation, car selon l'article 7 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant la CRPCEN :
La C.R.P.C.E.N. est administrée par un conseil de dix-sept membres comprenant :
1° Un président, choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou parmi les membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, en activité ou en retraite, et nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Huit membres représentant les notaires ;
3° Huit membres représentant les assurés dont six représentant les assurés en activité et deux représentant les pensionnés.
Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Un représentant du ministre de la justice assiste également aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
Concernant les représentants des assurés il n'y a aucune restriction entre les employés, les techniciens ou les cadres (assistants ou autres) ...
J'espère m'être bien fait comprendre et demeure à votre écoute pour d'autres précisions.
Cordialement.
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