Titre Clerc notaire: Code la consommation : crédit immobilier et SCI ac

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Dans le cadre d'une acquisition immobilière par une société civile immobilière doit-on eng

#1 2013-06-27 17:04
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une acquisition immobilière par une société civile immobilière, doit-on engager le formalisme nécessaire relatif
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à la protection de l'acquéreur immobilier comme l'exige les articles L.312 et suivants du Code de la Consommation ?
En se basant sur les exclusions prévues par l'article L.312-3 du même code, j'avoue être un peu perdu, surtout sur le caractère de "l'activité professionnelle".
Avec mes remerciements anticipés,
Cordialement
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Pour pouvoir répondre à une telle question il faudrait au moins connaître l'objet social e

#2 2013-06-27 22:38
Réponse àNicolas0706:
Pour pouvoir répondre à une telle question, il faudrait au moins connaître l'objet social
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exact et statutaire de la SCI concernée.
Cordialement.
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J'avoue que ce principe d' activité professionnelle posé par l'article L.312-3 du Code de

#3 2013-06-28 12:30
Réponse àSaturnin:
La SCI en question a pour objet social l'acquisition, l'administration, la gestion de biens.
A moins de pouvoir prouver et argumenter sur la probable activité professionnelle de cette SCI, les principes posés pour la protection de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier peuvent donc s'appliquer.
A titre de précision, je suis dans un contexte où cette SCI projette d'acquérir un bien qui deviendra par la suite la résidence principale des deux cogérants (et uniques associés).
J'avoue que ce principe d' "activité professionnelle" posé par l'article L.312-3 du Code de la Consommation n'est pas très clair.
Bien à vous
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Conclusion cette SCI n'aura pas d activité professionnelle.

#4 2013-06-28 13:04
Réponse àNicolas0706:
Conclusion : cette SCI n'aura pas d’activité professionnelle. CQFD
Cordialement.
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