Titre Clerc notaire: Taxe sur plus value injuste ! acheté 2003 maison i

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Renseignement pris chez un avocat je n'aurai pas pu m'opposer a ce qu'il emmenage chez moi

#1 2010-06-27 23:01
Bonjour,
j'ai acheté en 2003 une maison en indivision 50/50 avec ma concubine.
En 2009, nous nous separons, je pars en lui laissant la maison en attendant la vente, aujourd'hui nous vendons.
Entre temps , fin 2009 elle a fait venir son nouveau mec dans la maison,"hebergé a titre gracieux", et maintenant lors de la vente je perds l'exoneration de taxation sur les plus value a cause de le presence d'un tiers dans la maison.
Renseignement pris chez un avocat je n'aurai pas pu m'opposer a ce qu'il emmenage chez moi !
Je trouve ça franchement injuste puisque je n'y suis pour rien et que je n'avais pas moyen de faire autrement
Avez vous un conseil ou une solution pour reclamer une exoneration aux services fiscaux ?
Merci
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qui a dit que n'aviez pas droit à exonération plus-value en raison présence l'ami ex concu

#2 2010-06-28 20:26
Réponse àBoulay:
qui vous a dit que vous n'aviez pas droit à exonération de plus-value en
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raison de la présence de l'ami de votre ex concubine ?
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les impôts selon BOI 8 M-1-04 page 38 N 20.

#3 2010-06-29 13:36
Réponse àpoulinette:
bonjour,
les impôts selon le BOI 8 M-1-04 page 38 N°20.
Merci
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Il y a d'ailleurs une certaine tolérance de l'administration fiscale à plusieurs points de

#4 2010-06-30 01:58
Réponse àboulay:
L'avez-vous lu, ce BOI ?
Pourquoi est-ce un agent des impôts qui vous renseigne et non pas le notaire ?
Il y a tout de même des exonérations et tempéraments prévus à la règle exposée dans cet article. Il y a d'ailleurs une certaine tolérance de l'administration fiscale à plusieurs points de vue :
- compte tenu de la crise, le délai d'un an à compter duquel on a mis le bien en vente a été porté à 2 ans
- et en cas de divorce ou séparation.
Lisez bien le texte et faites vous conseiller par votre notaire.
Je serais tentée de demander l'exonération.
De plus, le nouveau concubin s'était-il domicilié fiscalement au domicile ? Quand bien même, il y a une certaine tolérance en cas de séparation comme je vous le disais plus haut.
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Je précise que le compromis est deja signé la vente définitive doit ce faire le 19 juillet

#5 2010-06-30 06:49
Réponse àpoulinette:
Bonjour,
merci pour vos réponses.
Pour préciser: le notaire n'étant pas certain pour une éventuelle taxation de la plus value, nous avons fait une demande de rescrit a l'administration qui donc répondu ce que je vous ai mis dans mon premier post.
Oui j'ai bien lu le BOI et c'est en effet bien stipuler "...l'éxoneration ne s'applique pas aux cessions qui au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers..."
Et oui il c'est declaré fiscalement a cette adresse.
Je précise que le compromis est deja signé, la vente définitive doit ce faire le 19 juillet et qu'en effet le notaire me dit qu'il est possible de tenter une demande d'éxoneration, mais que je risque un redressement si l'administration estime que je ne rentre pas dans le cadre de l'èxoneration.
Merci, pour tes réponses... J'avance un peu
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Si vous ne remplissez pas ces conditions il ne vous reste plus qu'à méditer sur les inconv

#6 2010-07-01 16:02
Réponse àboulay:Avez-vous occupé ce logement jusqu'à sa mise en vente. Dans l'affirmative, exonération de plus-value sous réserve que la vente soit réalisée dans le délai d'un an (provisoirement toléré jusqu'à deux ans). Si vous ne remplissez pas ces conditions, il ne vous reste plus qu'à méditer sur les inconvénients du concubinage et les avantages du mariage dans ce cas.A l'occasion, je constate que les notaires sont toujours aussi "ferrés" en droit fiscal!
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Pour en revenir au sujet de départ il n'y a donc aucune solution concernant le fait que so

#7 2010-07-02 07:29
Réponse àRIOL:
Bonjour, oui je l'ai occupé jusqu'a sa mise en vente ( enfin je suis partis et je l'ai mis en vente un peu plus tard) mais cela fera partis d'un autre post.
Pour en revenir au sujet de départ, il n'y a donc aucune solution, concernant le fait que son nouveau concubin soit venu vivre dans la maison et qu'il ce soit déclaré comme tel !
Je crois que je n'ai malheureusement plus qu'a payer (8 000 euros tout de même) mais c'est plus le principe que la somme que je trouve terriblement injuste !
Merci
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Voila nouveau post que je viens en ligne si cel intéresse post value concubinage

#8 2010-07-02 07:54
Réponse àboulay:
Voila le nouveau post que je viens de mettre en ligne si cela vous intéresse :
post :"plus value et concubinage"
Merci
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Devant la discordance des réponses des Services Fiscaux il appartient à votre notaire d'ét

#9 2010-07-02 09:38
Réponse àboulay:je n'ai pas trouvé le document que vous évoquez. Je vous précise toutefois que s'il ne s'agit pas d'une instruction émanant de la Direction Générale des Impôts, elle est inopposable à cette Administration. J'ajoute que dans le concubinage les deux partenaires sont des étrangers l'un vis-à-vis de l'autre et qu'il s'ensuit que leur cas doit être examiné séparément. Devant la discordance des réponses des Services Fiscaux, il appartient à votre notaire d'établir un rescrit exposant en détail votre cas, document auquel l'Administration Fiscale est tenue de répondre, cette Administration étant ensuite engagée par sa réponse.
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voici BOI en piece jointe si parlons evidament mon nouveau post BOI 8 M 2 07

#10 2010-07-02 10:19
Réponse àRIOL:
merci, voici le BOI en piece jointe si nous parlons evidament de mon nouveau post le BOI 8 M 2 07
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En voici mon interprétation les dispositions prévues en cas de divorce ont été étendues au

#11 2010-07-02 10:41
Réponse àboulay:j'ai retrouvé le document auquel vous faites allusion et pour lequel j'ai eu des difficultés car je ne travaille qu'avec des références de la Direction Générale des Impôts:il s'agit bien du BOI8M-2-07 du 24/7/2007. En voici mon interprétation:les dispositions prévues en cas de divorce ont été étendues aux PACS te concubins.Il ressort de ces dispositions que sous la double réserve que votre départ soit dû à votre rupture et que votre ex-concubine ait occupé encore ce logement au jour de la mise en vente, vous êtes éligible à l'exonération de l'imposition sur la plus-value ( aucun délai n'étant imposé entre la date de séparation et la date de mise en vente -réponse ministérielle n°14197 - JO du 8-4-2008). La présence d'un tiers( votre "successeur")occupant sans titre et sans votre autorisation n'étant pas , à mon avis, de nature à remettre en cause ces dispositions, la notion de "tiers" étant interprétée dans un tout autre sens.
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complément à ma réponse après avoir revu votre cas avec un collègue avocat fiscaliste nous

#12 2010-07-02 12:10
Réponse àboulay:complément à ma réponse:après avoir revu votre cas avec un collègue (avocat fiscaliste) nous concluons que l'Administration Fiscale de votre département commet une erreur d'interprétation en appliquant une règle générale à des concubins, ces derniers bénéficiant des dispositions spéciales relatives à la rupture du couple (divorce, séparation en cas de PACS ou de concubinage).Vous devriez soumettre votre litige, dans un premier temps, au Ministère des Finances.
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Pour être plus precis mon notaire a fait une demande de rescrit a la direction des impôts

#13 2010-07-02 12:20
Réponse àRIOL:
Merci, RIOL.
Pour être plus precis mon notaire a fait une demande de rescrit a la direction des impôts et la réponse est :
Pas d'éxonération car n'occupant plus la maison personnelement depuis bientôt 3 ans ( oui je sais dans mon premier post j'ai mis départ en 2009, mais je voulais que l'on ne parle que du problème concernant la venue du concubin de mon ex).
Et pas d'éxonration car présence d'un tiers a titre gracieux dans la maison.
Je voulais traiter chaque point individuellement mais peut être avais je tort ? et que la situation s'apprécie dans son ensemble ?
Pouvez vous me dire ou trouver cette réponse ministérielle n°14197 - JO du 8-4-2008
merci
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donc la situation réelle n'est pas celle que vous décriviez ce qui change tout car dans ce

#14 2010-07-02 14:18
Réponse àboulay:donc la situation réelle n'est pas celle que vous décriviez, ce qui change tout car dans ce cas l'Administration Fiscale dispose d'un large pouvoir d'interprétation. Vous trouverez la réponse ministérielle dans le JO du 8 avril 2008 que vous pouvez consulter en Mairie ou aux archives départementales.
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je sais que j'ai raison sur le point que j'ai exposé au debut de ce poste et dont j'ai eu

#15 2010-07-02 15:19
Réponse àRIOL:
Ok merci a tous, j'ai trouvé le JO du 8 avril 2008.
Pour RIOL il est vrai que lorsque je les questionne juste sur le fait qu'une tiers personne vienne vivre avec mon ex dans ma maison ils sont unanime ça ne me prive pas de l'exoneration. Par contre ils sont completement fermé quant je leur dit que je suis partis depuis 3 ans mais que mon ex y vit toujours pour eux la durée normal de vente commence de la separation jusqu'a la cession !! c'est fou ! meme si je leur presente le BOI avec l'exemple et la réponse du JO (que la charmante dame qui m'a reçu tout a l'heure n'a meme pas voulu lire !) ils restent campé sur le position, voir même te prenne de haut.
je sais que j'ai raison sur le point que j'ai exposé au debut de ce poste et dont j'ai eu confirmation ici , et je trouve dommage qu'il soit si difficile de faire changer les mentalités, evidement ils ne peuvent pas tout connaître mais de la a ne rien faire pour evoluer c'est désolant.
Heureusement ce n'est pas une generalité , et je tiens a feliciter tous ceux qui repondent ici, bénevolement de plus !
merci
Je pense que je vais contacter le mediateur de la république voir si je peux faire bouger les choses
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Je completement d'accord avec c'est totalement injuste.

#16 2011-10-08 15:47
Réponse àboulay:
Je suis completement d'accord avec vous, c'est totalement injuste. Je me trouve exactement dans la meme situation. Est-ce qq'un a pu beneficier de l'exoneration dans ce cas?
Merci
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