Titre Clerc notaire Public Questions public: Calcul de l'indemnité de réduction

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Comment est calculer cette indemnité Si l'estimation définitive de la maison est de 90 000

#1 2013-11-28 16:09
Bonjour,
Mon père étant décédé, il laisse 2 enfants pour sa succession.Il m'a légué sa maison par testament
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qui a été estimé à 80 000€, le notaire a calculé une indemnité de réduction de 5000€ que je devrais verser à mon frère. Comment est calculer cette indemnité?Si l'estimation définitive de la maison est de 90 000€ qu'elle sera le montant de l'indemnité de réduction?
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Pour calculer le montant de l indemnité de réduction éventuelle d un testament il faut d a

#2 2013-11-28 17:47
Réponse ànorbert15:
L’indemnité de réduction est la somme due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une
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donation aux héritiers réservataires lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit. Cela suppose plusieurs conditions :
Il faut au moins 2 héritiers ;
Il faut qu’il y ait au moins un héritier réservataire.
Pour calculer le montant de l’indemnité de réduction éventuelle d’un testament, il faut d’abord calculer la valeur de la « réserve » des héritiers au décès, c'est-à-dire la part qui leur est réservée par la loi.
Il faut ensuite vérifier si le legs dépasse la « quotité disponible », c’est-à-dire la part dont pouvait librement disposer le défunt dans le cadre de sa succession.
Il existe deux étapes préalables au calcul d’une éventuelle indemnité de réduction, suite à un testament :
déterminer la quotité disponible ;
imputer les libéralités (donations faites du vivant du défunt et par testaments).
Cordialement.
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