Titre Clerc notaire Public Questions public: Nu propriété et usufruit h

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Ma mère et moi avons hérité d'un ami de la famille de l'usufruit pour elle et de la nue pr

#1 2013-11-28 13:56
Bonjour,
Ma mère et moi avons hérité d'un ami de la famille de l'usufruit pour elle et de la
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nue propriété pour moi d'un appartement étant actuellement occupé par la belle mère de notre ami qui en a eu l'usufruit au décès de son mari. Il y a également la soeur de notre ami qui a la nue propriété.
Questions :
1/ Ma mère ayant un usufruit non exécutable doit t'elle payer des droits de succession maintenant ou quand la première usufruit sera décédée?
2/ Comment calcule t'on la part sur laquelle je dois des droits de successions. notre ami avait 35% de la valeur de l'appartement valant actuellement 300000€. la belle-mère visiblement 30% suivant son age.
3/ Puis-je obtenir un délai pour le paiement de ses droits?
4/ Ai-je le droit de vendre mon droit de nue propriétaire avant le paiement des droits de succession?
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
Sarahsarah79
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A la question n 1 Non puisque semble-t-il cet usufruit est éventuel pour l'instant n 2

#2 2013-11-28 17:43
Réponse à sarahsarah79:
A la question
n°1 : Non puisque semble-t-il cet usufruit est éventuel pour l'instant;
n°2 : En fonction de la fraction arithmétique, dont vous êtes effectivement propriétaire, en vertu de l'acte d'attestation de propriété dressé ou à dresser, après le décès de votre auteur. Merci de vous y reporter.
n°3 : OUI.
n°4 : OUI.
Bien cordialement.
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