Titre Clerc notaire Public Questions public: soulte impayée...quel recours ?

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ma mère ayant fait donation à titre de partage anticipé d'un bien à mon frère et à moi-mêm

#1 2008-11-01 19:50
ma mère ayant fait donation à titre de partage anticipé d'un bien à mon frère et à moi-même il est
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stipulé dans les papiers du notaire que mon frère doit me verser la soulte de 139000 Euros. Si je venais à décéder avant mon frère, comment exiger que cet argent soit versé à mes 3 enfants ?
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cette situations est tres facile regler si toi méme tu le veux.si non moi je suis guerisse

#2 2008-11-15 17:18
cette situations est tres facile regler si toi méme tu le veux.si non moi je suis guerisseur tradi praticien lutte
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contre tout probleme de la vie! si tu veux on pouvais essayez de faire quelque à ton frere! là tu verra! mon numero es 0022993695364.
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Normalement s'agissant d'un paiement à terme le notaire a dû conseiller d'inscrire un priv

#3 2008-11-29 09:55
Normalement, s'agissant d'un paiement à terme, le notaire a dû conseiller d'inscrire un privilège de copartageant (sorte d'hypothèque spéciale) sur
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l'immeuble attribué à votre frère; si cela n'a pas été fait, vous avez dû consentir une dispense en connaissance de cause ... Dans le premier cas, s'il y a non paiement de la soulte au moment où elle est exigible il est possible de recourir à la solution ultime de saisir le bien, de le faire vendre et de se faire payer sur le produit de la vente ... Dans le second cas, il faudra actionner le débiteur en paiement, s'il a suffisamment d'argent liquide vous serez payé, dans le cas contraire il faudra saisir l'immeuble en espérant qu'il n'y ait pas de créancier préférable à vous inscrit hypothécairement ... Dans tous les cas votre créance (soulte) est transmise à vos enfants qui auront les mêmes droits que vous.
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Merci pour votre réponse pour moi l'essentiel est de savoir que mes enfants auront possibi

#4 2008-11-30 20:56
Merci pour votre réponse, pour moi l'essentiel est de savoir que mes enfants auront possibilité de réclamer cette soulte, si dans l'avenir je venais à décéder et que cet argent puisse les aider financièrement. Ca fait toujours de la peine de voir que dans une même famille il y en a toujours un qui profite de la gentillesse des autres. Je pensais tout de même laisser ces papiers chez un notaire. Merci beaucoup. Lucienne.
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quel recours si notaire n'a pas prendre d'inscription privilege copartageant n'a pas prend

#5 2011-04-04 03:06
Réponse à marcelus:
quel recours si le notaire n'a pas fait prendre d'inscription de privilege de copartageant et n'a pas fait prendre de dispense?
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Dans la mesure où elle n'est pas atteinte de prescription au sens des articles 2233 et sui

#6 2011-04-04 09:28
Réponse à nicole69,
Une soulte est et demeure une créance au sens du code civil, même si elle n'est pas ou plus assortie d'une garantie réelle.
Dans la mesure où elle n'est pas atteinte de prescription au sens des articles 2233 et suivants du code civil, il est toujours possible d'en obtenir le paiement par voie de justice.
Cordialement
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Saturnin C'est clair precis Par voie justice cela veut il en faisant intervenir un hui

#7 2011-04-05 03:38
Réponse à Saturnin:
Merci Saturnin,
C'est clair et precis!
Par voie de justice: cela veut il dire en faisant intervenir un huissier? et celui-ci arme de quels pouvoirs?
Nicole
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Les pouvoirs de l'huissier de justice sont contenus dans la copie exécutoire de l'acte de

#8 2011-04-05 08:53
Réponse à nicole 69:
Les pouvoirs de l'huissier de justice sont contenus dans la copie exécutoire de l'acte de partage (qui équivaut à un jugement) obligatoirement délivrée par le notaire qui l'a reçu.
Cordialement
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Merci de ces precisions MAIS le notaire n'a pas delivre de copie executoire de l'acte de p

#9 2011-04-06 05:26
Réponse à Saturnin:
Merci de ces precisions MAIS le notaire n'a pas delivre de copie executoire de l'acte de partage ni d'inscription de privilege de co-partageant ni de dispense...
Quels recours dans ce cas? ne peut-on pas l'accuser de negligence et de dereliction professionnelle ? Que faire?
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Ensuite ce n'est que lorsque vous aurez la preuve d'un préjudice financier réel que vous p

#10 2011-04-06 08:54
Réponse à nicole 69:
Le notaire doit délivrer cette copie exécutoire. S'il ne le fait pas, il faut d'abord le mettre en demeure amiablement et au cas de non exécution, faire une demande auprès du tribunal compétent via un avocat.
Ensuite ce n'est que lorsque vous aurez la preuve d'un préjudice financier réel, que vous pourrez intenter une action en responsabilité.
Cordialement.
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Une derniere question Ce document la copie executoire le notaire nous demande 1000 euros

#11 2011-04-06 09:52
Réponse à Saturnin:
Merci a nouveau.
Une derniere question :
Ce document( la copie executoire) le notaire nous demande 1000 euros (500a ma soeur et500 a moi) pour le delivrer est-ce normal?et courant?Comment cela peut il etre si cher?
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Le coût dépend du nombre pages timbrées correspondant à l'acte en son entier.

#12 2011-04-06 17:43
Réponse à nicole 69:
Le coût dépend du nombre de pages timbrées correspondant à l'acte en son entier. Vous pouvez toujours demander un état taxé des frais engendrés (facture détaillée).
Cordialement
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le restant de la soulte due par mon ex-epouse n a pas ete honnore devant me le verser en 5

#13 2014-01-07 14:37
le restant de la soulte due par mon ex-epouse n a pas ete honnore,devant me le verser en 5 annuites il en reste 2 ,elle devait donc me payer la 4 eme annuite le 01 octobre 2013.quel recours ais-je ?saisir probablement un huissier de justice ?a qui en incombe les frais ?merci de votre reponse;
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