Titre Clerc notaire Public Questions public: usufruit non utilisé usufr

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ma mère a l'usufruit de la maison de mes grand parents paternel mais elle ni habite pas

#1 2013-11-02 23:39
bonjour
ma mère a l'usufruit de la maison de mes grand parents paternel ; mais elle ni habite pas et
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la maison est en train de ce dégrader a grande vitesse car elle est vide depuis plus de 2 ans ; puis je avec ou sans mes freres faire le nécessaire pour vendre cette batisse et faire un partage équitable
quel est la demarche?merci
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Votre mère usufruitière serait-elle vendeuse avec vous de la maison qui vous appartient en

#2 2013-11-03 00:10
Réponse àlapinou14:
Votre mère usufruitière serait-elle vendeuse avec vous de la maison qui vous appartient en
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indivision?
Cordialement.
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non elle est du genre a la laisser tomber part terre pourque personne ne profite de ce

#3 2013-11-03 11:07
Réponse àlapinou14:
non elle est du genre a la laisser tomber part terre pour que
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personne ne profite de ce bien ; y a t'il une solution
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Cependant la loi fiscale a mis à la charge de l usufruitier l impôt sur la fortune ce qui

#4 2013-11-03 11:33
Réponse àlapinou14:
OUI, il y a une solution et en voici l'explication résumée !
Les droits et obligations de l’usufruit sont fixés par les articles 582 et suivants du Code civil, certaines dérogations conventionnelles étant possibles.
Le droit d’occuper l’immeuble, ici la maison, ou de le louer appartient au seul usufruitier. Il est interdit à ce dernier : - de détériorer l’immeuble ou de le laisser se détériorer, - ou d’en changer la destination (convertir un logement en bureau ou en un local commercial, par exemple).
Pour sa part, le nu-propriétaire ne peut pas, sans le consentement de l’usufruitier, occuper l’immeuble ou le donner en location.
L’usufruitier n’est légalement tenu qu’aux seules réparations d’entretien. Compte tenu de cette obligation, il ne pourra pas, à la cessation de l’usufruit, réclamer une indemnité pour les améliorations qu’il aura effectuées, même si la valeur de l’immeuble en a été augmentée. Le nu-propriétaire peut le forcer à faire les réparations qui lui incombent ; à titre de sanction, il peut même demander la cessation de l’usufruit.
L’obligation d’entretien pour l’usufruitier s’étend aux dépenses de ravalement et de recrépissage. De même pour les frais de réparation de la toiture endommagée par le gel ou la grêle.
L’usufruitier, d’une manière générale, a toutes les charges corrélatives aux fruits (revenus), selon une règle résultant de l’article 608 du Code civil. Sauf convention contraire toujours permise, l’usufruitier a la charge des impôts ordinaires mais non des impôts extraordinaires par exemple ceux sur le capital. Cependant la loi fiscale a mis à la charge de l’usufruitier l’impôt sur la fortune, ce qui, économiquement, peut paraître injuste, mais s’explique parce que l’impôt est annuel (article 885 G du CGI) ; il existe de nombreuses exceptions.
Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. Il est cependant fait exception à ce principe lorsque les travaux ont été occasionnés par l’usufruitier, lorsque celui-ci a manqué à son devoir de réparation et d’entretien.
Par grosses réparations, il convient d’entendre : - celles des gros murs et des voûtes, - le rétablissement des poutres et des couvertures entières, - celui des murs de soutènement et de clôture en entier.
Toutes les autres réparations sont celles d’entretien.
Le nu-propriétaire supporte le coût de l’assurance de la maison.
Pour vendre la pleine propriété de l’immeuble sur lequel porte le droit d’usufruit ou de nue-propriété, l’accord de l’autre partie est nécessaire.
Ici, en cas de désaccord, c’est le juge qui tranche.
Pour la suite, n'hésitez pas à consulter un notaire, puis en cas d'échec amiable, un avocat.
Bien cordialement.
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un grand merci vous allez nous permettre d 'avancer et de résoudre ce probleme merci

#5 2013-11-03 14:19
Réponse àSaturnin:
un grand merci a vous , vous allez nous permettre d 'avancer et de résoudre ce probleme ,, merci lapinou
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