Titre Droit immobilier: declaration de travaux refusée après le délai de 2 mois

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Le 02 06 pas de courrier je crie victoire Le 09 06 07 courrier de l'unité territoriale v

#1 2007-06-10 08:23
Bonjour,
J'ai déposé une demande de déclaration de travaux le 02/04/07 pour installer des panneaux photovoltaiques sur ma toiture. Ma
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maison est à moins de 500 m d'une église classée monument historique. Le pan de toiture sur lequel je veux installer mes panneaux ne "voit pas" l'église mais il existe dans le village quelques endroits où l'on voit simultanément ma toiture et l'église.
Le 11/05/07, j'ai reçu de l'unité territoriale un courrier me disant que "la décision d'autorisation doit être notifiée avant le 02/06/07. Si à la date du 02/06/07, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne vous a fait connaitre ni opposition, ni prescription, les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé."
Le 02/06, pas de courrier, je crie victoire !
Le 09/06/07, courrier de l'unité territoriale : "vous etes beneficiaire depuis le 02/06 d'une autorisation tacite puisque les delais d'instruction prévus par le code de l'urbanisme sont dépassés. Je dois aujourd'hui vous retirer cette autorisation pour les raisons suivantes :
* Votre projet etant situe en perimetre de monument historique et en covisibilité avec l'église, il a été soumis à l'avis de l'architecte des batiments de france.
* Celui-ci n'a pas donné son accord à la réalisation des travaux pour les raisons suivantes : le recouvrement de la totalité de la couverture par des panneaux solaires aurait un impact négatif aux abords du monument protégé.
Je vous demande dès à présent de ne pas commencer vos travaux."
Pouvez-vous me dire si cette personne a juridiquement le droit de me refuser cette déclaration de travaux, au-delà du délai de 2 mois ?
Merci d'avance
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Je constate une situation identique à celle dont vous avez été sujet refus d'une autorisat

#2 2007-12-14 17:12
Bonjour,
Je constate une situation identique à celle dont vous avez été sujet, refus d'une autorisation tacite car intervention des
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ABF. Pouvez vous me dire comment vous avez résolu ce probleme.
Votre expérience me sera trés utile.
Remerciements
Serge Barder
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Pour me dire au bout de 2 mois que la déclaration de travaux était acceptée mais à conditi

#3 2007-12-16 09:18
Bonjour,
des différentes réponses que j'ai eu à droite, à gauche, j'en ai conclus que les batiments de france et
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la DDE étaient dans leur droit.
J'avais la chance que la covisibilité de ma toiture et du batiment historique n'était pas évidente. Je me suis servi de ce point en demandant à mon député s'il pouvait appuyer ma demande (l'ABF ne voulant même pas m'écouter).
L'ABF a écouté le député et m'a dit de redéposer une demande de travaux... Pour me dire au bout de 2 mois que la déclaration de travaux était acceptée mais à condition de ne pas mettre plus d'1 panneau de hauteur, ce qui dans mon cas revient à mettre 12 m2 de panneaux au lieu des 24 prévus. Du coup, le prix au Watt Crete est bien plus élevé... du coup je ne vais pas faire l'installation !
Dire que j'ai cru que le grenelle de l'environnement allait changer tout ça...
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le délai légal étant d'un mois ce refus est il contestable puis je faire mes box puisque

#4 2009-10-03 23:39
Bonjour,
j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie le 02 septembre 09 pour faire deux box pour chevaux.
Le 03 octobre (donc un mois et un jour apres) je reçois un recomandé de la mairie m'informzant du refus.
le délai légal étant d'un mois, ce refus est il contestable ? puis je faire mes box puisque je n'ai pas été informé du refus dans le délai légal ? merci pour vos réponses
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Ce refus est-il recevable le délais légal étant dépassé Qu'entend-t-on par relié est-ce-q

#5 2009-12-05 18:58
Bonjour
Je rencontre le même problème que vous
Je viens de recevoir avec un jour de retard (le 3/12 pour un récépicé de dépot de dossier daté au 2/11) un refus des travaux de mise en place d'une piscine et de la construction d'un local technique de 6m².
La raison est que le local doit être attenant ou relié à la maison.
Mes questions sont les suivantes.
Ce refus est-il recevable le délais légal étant dépassé?
Qu'entend-t-on par relié, est-ce-que la présence d'une dale béton entre ma maison et ce local peut être considéré comme une liaison
Si vous avez des réponses????
Merci
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Le cachet de la poste faisant foi si ce dernier est daté de plus de30 jours aprés votre de

#6 2009-12-05 20:43
Vous devez vérifer la date de l'expedition de la lettre recommadée. Le cachet de la poste faisant foi, si ce dernier est daté de plus de30 jours aprés votre demande, la mairie n'a pas respecté les délais prévus par la loi, et vous pouvez évoquer un accord tacite.
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Merci J'ai appris qu'il faut également tenir compte d'un délais d'expédition de 23h59mn.

#7 2009-12-13 14:41
Merci
J'ai appris qu'il faut également tenir compte d'un délais d'expédition de 23h59mn. En faisant le total je suis obligé d'accepter le refus pour seulement quelques heures.
Administration quand tu nous tient:
mad:
⚠ Alerter
 
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En cherchant sur le net je suis tombé sur le site leur article sur la déclaration de trava

#8 2009-12-18 12:06
Récemment j'ai eu des soucis avec la déclaration de travaux. En cherchant sur le net je suis tombé sur le siteURL enlevé, leur article sur la déclaration de travaux m'a apporté beaucoup de réponses. Vous pouvez voir l'article surURL enlevé
J'espere que vous trouverez les réponses à vos interrogations
⚠ Alerter
 
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povez me préciser si il existe un texte loi précisant distance qu'il doit avoir avec une é

#9 2010-01-20 18:25
povez vous me préciser si il existe un texte de loi précisant la distance qu'il doit avoir avec une église classée
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Mais nul ne peut prévoir la décision d un magistrat et si il a y un préjudice important po

#10 2010-01-20 20:51
Les règles d’urbanismes sont claires en matière d’acceptation tacite. Le législateur a prévu cette éventualité en raison d’abus volontaires ou involontaires au détriment des administrés. Néanmoins il se révèle souvent que ces retards sont causés par négligences de la part d’employés administratifs, (mairies ou ABF), qui exerceront toutes les pressions possibles sur un administré pour rattraper une erreur dont ils sont individuellement responsables. Tout dépend alors de l’impact de la construction sur les tiers. Si cet impact est important ils peuvent initier un contentieux qu’il vous faudra défendre au tribunal Administratif. Si les délais de réponse ont réellement été dépassés preuve à l’appui, ce dernier se rangera du coté de l’administré. Mais nul ne peut prévoir la décision d’un magistrat, et si il a y un préjudice important pour des tiers suite à votre construction, il pourrait ordonner l’annulation de votre autorisation tacite, en invoquant d’autres motifs.
⚠ Alerter
 
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Il faut faire une déclaration top précise car une fois le refus donné ça reste compliqué.

#11 2010-04-19 23:54
Réponse àDavid52:
Bonjour,
j'habite moi même dans un secteur sauvegardé, et c'est toujours compliqué. Il faut faire une déclaration top précise, car une fois le refus donné, ça reste compliqué.
je suis allé surURL enlevépour affuter ma déclaration.
bon courage, @+
⚠ Alerter
 
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Je fais appel car j'ai fais une declaration de travaux pour une modification exterieure de

#12 2013-09-21 15:31
Bonjour,
Je fais appel à vous car j'ai fais une declaration de travaux pour une modification exterieure de la maison à l'ariière de la maison. Le récepissé est daté au 31 juillet 2013.
Durant l'attente des 1 mois de réponse j'ai bien entendu fait appel à diverses entreprises.
31 aout pas de réponse, donc je contacte les entreprises retenues pour les travaux et paye les divers accompte.
Voila 19 et 20 septembre arrive mon charpentier qui me pose toute la structure en bois. Le 20 vient pour finaliser et poser les tuiles.
A 13h en ouvrant la boite aux lettres courrier de la mairie m'annoncant un arrete défavorable, en fait le dossier est passé en ABF car cimetière en face (je precise non visible depuis ma maison et vise versa)
Me voila inquiete, tout est posé.
Que faire? Dois-je faire une nouvelle declaration avec les modifications de l'ABF en sachant que 2 choses ne seront pas realisable car deja fait (toit en 1 pan à la place du 3 pans demandés et fenetre plus haute que large alors que nous avons une grande fenetre coulissante en commande)?
Merci de votre aide.
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