Titre Droit immobilier: vente maison en indivision proprietaire fermett

Visiteur non enregistré

je proprietaire d'une fermette en indivision avec mon frere qui ne veut pas vendredepuis 1

#1 2010-09-09 11:11
bonjour
je suis proprietaire d'une fermette en indivision avec mon frere qui ne veut pas vendre depuis 12 ans
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deja
que puis je faire pour arriver a percevoir ma part ?
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Visiteur non enregistré

Demander un partage judiciaire en vertu de l'article 395 de la Moudawana et l'article 978d

#2 2011-09-08 22:48
Réponse à roger590:
Demander un partage judiciaire en vertu de l'article 395 de la Moudawana
et l'article
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978 du DOC: « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et chacun des communistes peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet. »
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