Titre Droit pénal criminel: responsabilité des parents séparés d'un mineur délinquant

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Quel recours puis-je avoir à l'encontre de son père qui a laissé son fils livré à lui même

#1 2010-10-07 10:02
Mon fils a été confié à la garde de son père pendant 5 ans, il vivait dont à 500 km
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de chez moi. Durant cette période, il a commis des actes de délinquance qui m'ont été complètement cachées. Il est revenu vivre avec moi il y a 4 mois. La justice le poursuit aujourd'hui dans le département où je réside. IL sera condamné par le tribunal pour enfant. Son avocat m'a averti qu'en cas de peine d'amende, je devrai payer. Or, je suis sans ressources. Et j'ai toujours été tenue à l'écart de tout ce qui s'était passé. Pourquoi le père ne serait pas inquiété alors que mon fils était sous sa surveillance. Quel recours puis-je avoir à l'encontre de son père qui a laissé son fils livré à lui même et pour lequel la justice va me demander de payer alors même que père et fils m'ont caché pendant plus d'un an tout ce qu'il se passait derrière mon dos ?
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Visiteur non enregistré

En cas de divorce les deux parents gardent cette autorité néanmoins le juge peut la retire

#2 2012-01-12 14:58
Réponse à frisquette:
Pour commencer j' aimerai d'abdord vous présenter mes profondes desolation pour cet inconvenient.
Comme
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vous l'avez si bien montionné, votre fils etait placé , au moment des faits delictieux, sous la surveillance de son titullaire juridique suite à une decision judicaire; de ce fait il incombe à ce dernier de repondre des dèlit commis par le mineur sous surveillance judiciare.
Pour ce faire, vous devez mettre en evidence la responsabilité des parents du faits de leurs enfants prévu à l'article 1384 et suivants du code civil.
En effet, pour engagé cette responsabilité, il faut 3 conditions:
- La minorité de l'enfant
"La responsabilité parentale ne joue que pour les mineurs. Si l'enfant est émancipé, la responsabilité ne s'applique pas",
en l'espece si votre enfant n était pas, au moment des fait, emancipé, cette condition est remplie.
- Le lien de filiation et l'autorité parentale
"En principe la filiation crée l'autorité parentale. Toutefois, les parents qui auraient perdu leur autorité parentale ne se verraient pas responsable des dommages de leurs enfants. En cas de divorce, les deux parents gardent cette autorité, néanmoins le juge peut la retirer à l'un d'eux",
en l'espece, l'autorité parentale n'est pas mise en cause, ce qui par consequent confirme la responsabilité du parent en garde de l'enfant.
- La cohabitation de l'enfant avec ses parents
"Cette exigence de cohabitation provient de la présomption de faute des parents. Cela suppose donc que l'enfant vive avec eux. Lorsque la cohabitation cesse, la responsabilité cesse.
L'arrêt SAMDA de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997, va opérer un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation. En l'espèce, un mineur avait dérobé une voiture et l'avait endommagée ; le propriétaire avait assigné en réparation la mère, titulaire de la garde de l'enfant depuis le divorce, et le père qui, au moment des faits, exerçait un droit de visite. L'arrêt attaqué avait mis la mère hors de cause : il est censuré car « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce le droit de garde ». Désormais, la résidence habituelle de l'enfant est considérée au domicile des parents ou de l'un d'entre eux",
en l'espece, le mineur se trouvait, au moment des faits, au domicile de son père( le titulleur jiridique et ayant la garde alternée de l'enfant).
Cependant, il vous reste à prouver que l'enfant se trouvait, au moment de ces faits délictieux, au domicil de son père.
Par contre le fait de savoir ou non la survennance de se actes ne rentrent pas en jeux, j'aimerai juste vous affirmer que vous n'avez commis aucun manquement à votre obligation de surveillance.
J'ignore si cette reponse vous sera d'une aide importante, mais c'etait personnellement un plaisir pour moi de vous faire part de mes connaissance et que particullièrement je ne tolère guère les parents qui decline leur responsabilité pour masqué leur irresponsabilité.
Nanyane
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Visiteur non enregistré

et laissant son enfant jusqu'a minuit dehors a quatorze ans est responsable et enfin est-c

#3 2013-01-21 22:42
question à:any1986
égypte
bonsoir ,
en complément de votre reponse pourrai je savoir si un parent exercant son droit de
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visite des vacances. et laissant son enfant jusqu'a minuit dehors a quatorze ans, est responsable et enfin est-ce a celui ci de prendre un avocat pour defendre a la fois notre enfant et sa propre mise en jeu de responsabilite financiere ou cela ne change rien juste a le plaider com tel
merci de votre ou vos réponse(s)
ps :un pére percecuté par son ex et ayant (réussi) a sauvegarder son fils de sa (son boureau! pn malveillante)
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