Titre ENM: Concours complémentaire - question de rémunération juriste e

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Les textes font en effet état d'une reprise d'ancienneté d'un maximum de 3 5 ans pour une

#1 2015-02-01 10:50
Bonjour à tous,
juriste d'entreprise, j'envisage sérieusement de présenter le concours complémentaire cette année.
Même si la rémunération des magistrats est loin d'être un critère rédhibitoire pour moi, j'aimerais cependant avoir une idée plus précise de la perte de rémunération à attendre (en poste à Paris, j'estime avoir actuellement un salaire réellement confortable).
Je ne parle pas de la période du stage probatoire, pour laquelle il me semble que la rémunération versée est celle d'un magistrat du 1er échelon (donc tout de même supérieure à celle versée aux auditeurs du parcours classique), mais plutôt de la rémunération une fois en poste. Les textes font en effet état d'une reprise d'ancienneté, d'un maximum de 3,5 ans pour une expérience professionnelle de moins de 12 ans, mais comment cela se traduit-il en pratique ? Lorsque je consulte la grille indiciaire, je ne comprends pas comment ces 3,5 ans s'imputent par rapport aux échelons...:cry:
L'un des "recrutés latéraux", surtout par le biais des concours complémentaires, peut-il m'éclairer dans les méandres des règles d'avancement, les candidats issus du privé comme moi étant peu familiarisés avec elles ?:blush:
Un grand merci à ceux qui trouveront le temps de répondre !
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Je m'associe à la demande étant dans la même interrogation Merci pour vos réponses

#2 2015-02-02 07:38
Bonjour,
Je m'associe à la demande, étant dans la même interrogation!
Merci pour vos réponses.
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un petit up sur ce sujet est-il si difficile ou si vil de parler d'argent Il n'y a

#3 2015-02-04 10:13
un petit up sur ce sujet : est-il si difficile ou si vil de parler d'argent ? Il n'y a
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pourtant rien d'opaque dans la rémunération des magistrats, comme des autres fonctionnaires, et savoir précisément à quelle sauce sont mangés les recrutés latéraux est un élément à mettre dans la balance (ne serait-ce que pour anticiper au mieux)...
Sophocle, toi qui issu du privé me semble-t-il, peux-tu nous aiguiller ?
un grand merci !:D
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ce qui nous donnerait au 2nd grade donc et avec des taux moyens de prime modulable - 1er

#4 2015-02-04 14:25
Bonjour !
Je ne suis ni Sophocle ni magistrat, mais je peux essayer de vous répondre !
La question n'a rien de tabou, je crois au contraire très sain d''aborder le sujet financier dans un projet de reconversion, ne pas le faire serait de l'inconscience.
En fait, l'élément qui vous manque, su vous avez la grille indiciaire, c'est le temps moyen de passage dans un échelon ... de mémoire, concernant les 5 échelons du 2nd grade, ces temps moyens sont de un an pour chacun des deux premiers, deux ans ensuite.
ce qui nous donnerait, au 2nd grade donc (et avec des taux moyens de prime modulable) :
- 1er échelon (titularisation) : 2674 € mensuels ;
- au bout d'un an, 2ème échelon : 2934 €
- deux ans après titularisation, 3ème échelon : 3230 €
- quatre ans après titularisation, 4ème échelon : 3443 €
- six ans après titularisation, 5ème échelon : 3893 €
Partant de là, on peut estimer qu'avec une reprise d'ancienneté de maxi 3,5 années, cela revient à "débuter" en fin de 3ème échelon;)
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. Heureusement la variété des postes proposés l'intérêt pour le droit et par-dessus tout l

#5 2015-02-04 14:39
Un grand merci Jean-Baptiste pour ces éléments de réponse !
Cela me confirme que la baisse de rémunération n'est pas une mince réalité, même si, d'un point de vue strictement "avantages liés au statut", d'autres éléments sont à mettre dans la balance (sécurité de l'emploi, congés payés, etc.).
Heureusement, la variété des postes proposés, l'intérêt pour le droit et par-dessus tout l'utilité sociale de cette belle mission de service public peuvent certainement très largement compenser :-)
Encore merci d'avoir pris la peine de répondre, et si d'autres membres du forum veulent ajouter leur témoignage, surtout qu'ils n'hésitent pas !
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mais attention je ne connais pas beaucoup de magistrats qui travaillent peu comme pour de

#6 2015-02-04 14:50
Réponse àGigiparis:
Je t'en prie, un plaisir:D
Ces chiffres et délais ne sont qu'indicatifs, et peuvent varier, ne reprenant peut-être pas toutes les indemnités, mais pas dans des proportions énormes ...
Je crois que le "palier" se franchit vraiment à la réalisation du premier grade (entre 7 et 10 ans d'ancienneté selon les parcours, profils et ressorts).
Le statut d'emploi est là, certes ... mais attention, je ne connais pas beaucoup de magistrats qui travaillent peu : comme pour de nombreux fonctionnaires de justice d'ailleurs, la "semaine de 35 heures" est souvent atteinte dès le mercredi:D
Au regard du niveau de qualifications, de la charge de travail et des responsabilités exercées, la magistrature n'est pas une carrière où l'on s'enrichit (en numéraire:D).
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Mais il me semble que la reprise maximum est de plus de 3 5 ans attention la reprise pour

#7 2015-02-04 21:40
Réponse àGigiparis:
Je crois qu'il n'y a effectivement aucun tabou et ce d'autant moins que la grille est publiée. C'est surtout très difficile de vous répondre car la reprise d'ancienneté dépend de chaque parcours personnel antérieur. Bien souvent, la plupart d'entre nous n'ont pas compris grand chose à la reprise. Ce qu'a exposé Jean-Baptiste sur le passage d'échelons est exact. Mais il me semble que la reprise maximum est de plus de 3,5 ans (attention la reprise pour le passage de grade et pour la rémunération n'est pas la même, cette dernière est plus favorable). J'étais au 5ème échelon avant la fin de ma deuxième année dans la magistrature et vais donc y rester jusqu'à mon passage de grade. Attention aussi, la grille donne une indication en retenant un taux de prime qui n'est pas nécessairement celui dont vous bénéficierez. La rémunération peut donc être inférieure. Il me semble en outre que le chiffre annoncé par Jean Baptiste pour le 5ème échelon du 2nd grade est en fait celui du 1er échelon du 1er grande. Autre indication: pour l'instant encore, ceux qui ont des enfants bénéficient d'un supplément familial. Je ne peux pas vous donner de chiffres car je ne sais absolument pas comment cela est calculé et notamment si l'on tient compte du nombre d'enfants.
Pour le reste, je vous confirme que le métier est passionnant même s'il est très exigeant.
Dernier conseil pour mûrir votre décision: il faut avoir bien conscience du problème de la mobilité géographique et du risque non négligeable que le premier poste soit loin de chez vous et dans une ville où vous n'aviez pas véritablement songé à vous installer.
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Merci beaucoup pour vos réponses Cela signifie donc qu'en débutant en poste nous serons

#8 2015-02-05 01:04
Réponse àJean-Baptiste Clamence:
Merci beaucoup pour vos réponses!!
Cela signifie donc qu'en débutant en poste, nous serons à la fin du dernier échelon, et donc que nous passerons au 4ème échelon un an plus tard? Ais je bien compris?
Merci encore et bonne nuit!!
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Oui évidemment je ne l'ai pas clairement mentionné mais j'ai bien conscience que la charge

#9 2015-02-05 09:38
Réponse àJean-Baptiste :
Oui évidemment, je ne l'ai pas clairement mentionné mais j'ai bien conscience que la charge de travail est réelle et que les magistrats ne comptent pas leurs heures ; cela dit certains postes dans le privé (et certains avocats ne me contrediront pas non plus) affichent une belle charge de travail au compteur également, donc c'est un pli à prendre
:D
Merci Portalis pour tes explications complémentaires, je comprends mieux maintenant le manque de réponses, ce sujet étant particulièrement complexe à appréhender !
Encore merci à vous deux
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Conditions d'ancienneté pour les passages d'échelon 2e 1 an 3e 1 an soit 2 ans 4e 2

#10 2015-02-06 19:00
Réponse àGigiparis:
Bonjour,
Désolé de répondre tardivement, je n'arrive plus à venir aussi régulièrement qu'avant sur le forum.
Il n'y a évidemment aucun tabou et les règles, si elles sont relativement compliquées à exposer, sont néanmoins faciles à trouver.
I. Reprise indiciaire
La reprise indiciaire est prévue par les articles 17-2 et 17-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.
Pour faire simple, on prend l'ancienneté en catégorie A (ou statut cadre). Si pas cadre ou pas catégorie A, multiplier le temps accompli par 0,4.
Sur cette ancienneté :
- les 5 premières années comptent pour du beurre ;
- jusqu'à la 12e : moitié ;
- au-delà : les 3/4
Donc si on est fonctionnaire catégorie A ou cadre depuis 16 ans, ça donne :
5 ans pour rien
7 ans à moitié soit 3,5 années reprises
4 ans à 3/4 soit 3 années reprises
=> 6,5 ans, soit le 5e échelon (atteint après 6 ans).
Les magistrats issus du concours complémentaire bénéficient de la reprise indiciaire pendant la formation et le stage à l'ENM (il y a généralement un rattrapage le 2e ou le 3e mois le temps que l'administration fasse le calcul).
En revanche, le salaire net à la fin du mois n'est pas tout à fait le même une fois en poste car les primes ne sont pas identiques. Durant la formation et le stage, on ne perçoit qu'une indemnité de formation ou de stage, calculée de manière similaire à celle prévue pour les auditeurs de justice.
Après la titularisation, on bénéficie des primes que tous les magistrats perçoivent (indemnité de fonctions comprise entre 34 et 39 % du traitement de base, prime modulable et indemnité de résidence).
La grille indiciaire est accessible sur le site de l'ENM (tapez "grille indiciaire ENM" dans votre moteur de recherche préféré).
Conditions d'ancienneté pour les passages d'échelon :
2e : 1 an
3e : +1 an (soit 2 ans)
4e : +2 ans (soit 4 ans en tout)
5e : +2 ans (soit 6 ans en tout)
Attention, le salaire net perçu est parfois assez différent de celui indiqué dans la grille indiciaire, qui tient compte d'un niveau moyen de primes.
Pour connaître les taux effectifs, il suffit de consulter l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923824
S'agissant de la prime modulable, au premier poste, elle varie d'une CA à l'autre. Certaines appliquent un taux de 7 %, d'autres le taux moyen de 12 %.
Enfin, au parquet, il est possible (et même fréquent) de percevoir des indemnités d'astreinte et d'intervention, dans la limite d'un montant légèrement supérieur à 500 € (bruts) par mois.
II. Reprise d'ancienneté
L'avancement au premier grade n'est possible qu'après 7 ans d'ancienneté (dans le corps) dont 5 ans de services effectifs.
Il est tenu compte de l'expérience antérieure pour le calcul de la durée des services effectifs dans la limite de deux ans.
La reprise d'avancement est prévue par l'article 17-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.
Pour la calculer, on prend la durée de reprise indiciaire, on ôte 4 et on divise par deux. Autant dire qu'il ne reste pas grand chose.
Il faut plus de 12,66 ans d'ancienneté en tant que cadre pour commencer à reprendre un jour d'avancement, 15,66 ans pour un an et 18,66 ans pour deux ans.
On peut donc se retrouver assez facilement au 5e échelon du second grade et y rester coincé pendant 5 ans en attendant de pouvoir être inscrit au tableau d'avancement.
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Bon ben ma réponse est en attente de modération

#11 2015-02-06 19:10
Bon ben ma réponse est en attente de modération. Comique pour le modérateur:lol:
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Mais pour le tableau à remplir dans le dossier d'inscription au CC faut-il de même fournir

#12 2015-02-10 16:08
Réponse àSophocle:
avec un peu de retard, un très grand merci Sophocle pour ces réponses très précises sur un sujet pas si simple à appréhender:D
Du coup, une question complémentaire qui n'est pas directement liée et qui s'adresse à tous, pas uniquement à Sophocle, concernant l'expérience professionnelle : si je comprends bien toute l'expérience professionnelle antérieure compte (même si différemment selon le statut, cadre ou non cadre, comme expliqué par Sophocle), donc il vaut mieux communiquer la totalité de son parcours pour le calcul de la rémunération.
Mais pour le tableau à remplir dans le dossier d'inscription au CC, faut-il de même fournir la totalité de son parcours, ou à ce stade cela n'est pas nécessaire ?
Le tableau fait état de la seule "expérience qualifiante", mais faut-il que l'ensemble des 10 années d'expérience minimum requise (pour le second grade) soit "qualifiante" ou 10 ans en tout dont une bonne partie dans les domaines juridique, économique ou social ? Quand on regarde le parcours de certains intégrés latéraux, certains ont eu une expérience riche et variée, mais pas nécessairement uniquement dans le judiciaire par exemple...
Toute clarification sera la bienvenue, avant que je n'appelle le secrétariat de l'ENM:)
Et n"hésitez-pas à déplacer ce post si l'ouverture d'un nouveau sujet paraît plus utile !
Merci !
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Selon moi même une expérience d'animateur en camp de vacance ou de gardien de phare peut ê

#13 2015-02-12 06:00
Je suggère de tout indiquer dans le tableau, y compris les expériences non qualifiantes, sauf si vraiment elles n''ont aucun intérêt / ne durent que 2 jours.
Selon moi, même une expérience d'animateur en camp de vacance (ou de gardien de phare) peut être intéressante pour comprendre les compétences et ressorts du candidat.
Le jury sait faire le tri.
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Question complémentaire existe-t-il une garantie de maintien de rémunération pour les

#14 2015-02-19 23:05
Réponse àSophocle:
Question complémentaire : existe-t-il une garantie de maintien de rémunération pour les fonctionnaires qui ont une longue carrière en catégorie A et ont atteint un échelon du 1er grade ? Je croyais qu'un fonctionnaire était reclassé à échelon identique ou supérieur ?
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C'est environ 500 euros de plafond par mois effectivement mais pour les astreintes jour

#15 2015-03-05 18:06
Salut à tous,
J'arrive un peu après la bataille mais je reprends pour compléter (bon ok, rectifier...;)le propos de David sur la rémunération des primes d'astreintes des parquetiers.
Le plafond est plus haut que cela. C'est environ 500 euros de plafond par mois effectivement, mais pour les astreintes "jour" (samedi, dimanche et jour férié de 7h à 21h) mais il y a un autre plafond cumulable pour les astreintes "nuit" (toutes les nuits de 21h à 7h donc) d'un peu plus de 300 euros mensuels.
Dans les petites juridictions, on y arrive très vite (pour le plafond jour en tout cas), d'autant plus que les indemnisations viennent d'être revues et nos interventions (en dehors du domicile) sont prises en compte maintenant et viennent majorer les primes...
Pour exemple, je suis dans un parquet à trois magistrats, procureur compris. Je suis donc de permanence toutes les trois semaines, et je touche en moyenne entre 500 et 600 euros net en prime d'astreintes. Ce n'est pas négligeable dans un prévisionnel de rémunération...
Bon, je reste perdante par rapport à la banque, mais quand on aime...;)
Sinon, pour ma part, après 11 ans de carrière en tant que cadre, j'ai été intégrée au 3ème échelon, avec un passage au 4ème, 10 mois après ma prise de fonction.
Il faut effectivement rabaisser un peu ce que vous voyez sur la grille indiciaire, car la prime forfaitaire est plus basse les premiers temps (enfin, j'espère que c'est les premiers temps...). Pour exemple, ma rémunération 3ème échelon hors prime d'astreinte parquet est de 3 080 euros par mois alors que la grille dit 3 130 de mémoire.
Il y a aussi la mutuelle, qui coûte un bras (et couvre moins bien) par rapport à celle que j'avais en banque, mais c'est un détail...
Quant au supplément familial, j'ose même pas en parler... (72 euros pour deux enfants, et je crois que pour un seul c'est de l'odre de la douzaine d'euros)
En revanche attention, l'année de formation/stage est ruineuse!!!! Les trajets, les logements (je me suis retrouvée le dernier mois avant ma prise de fonction avec 3 loyers à payer, dont un parisien! je ne sais pas si je me suis mal débrouillée, mais je n'ai pas eu assez de temps pour donner mes congés de mon logement où était restée ma famille et de celui de mon lieu de stage avant de contracter mon bail sur mon lieu d'affectation... bref, maintenant, mon banquier et moi, on se connait tellement bien qu'on se tutoie...)
Et si vous faites une prépa privée pour préparer le concours, alors là ....;)
Mais ce qu'il faut retenir au final (et pour le moment), c'est qu'il FAUT tenter ce concours!! c'est un métier génial, fatiguant, un peu sacerdoce mais tellement satisfaisant, vraiment... (et pis on a besoin de bras!;)
bon courage pour ceux qui tenteront cette année, n'hésitez pas à poser des questions...
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S'agissant de l'inscription au tableau d'avancement si la reprise d'ancienneté permet une

#16 2015-03-06 04:53
Bonjour,
S'agissant de l'inscription au tableau d'avancement, si la reprise d'ancienneté permet une inscription au 4ème grade, faut il attendre 5 ans ou 7 ans à partir de cette inscription pour pouvoir prétendre à l'inscription au tableau d'avancement, ou faut il attendre seulement 3 ans? Merci de vos réponses!
Bonne journée
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J'ai quelques petites questions et tout d'abord félicitations pour avoir intégrer la

#17 2015-03-06 09:50
Réponse àkolnalis:
Bonjour,
J'ai quelques petites questions, et tout d'abord félicitations pour avoir intégrer la magistrature!
POurrais tu me dire quels sont les "avantages" des magistrats: la mutuelle serait chère et ne couvrirai pas bien?
De part la qualité de fonctionnaire de l'état, y a t'il des avantages (banque, prêt, comité d'entreprise,...) quelconques?
Cette question peut choquer, et je m'en excuse par avance mais me semble importante avant d'envisager une reconversion.
Merci et bonne journée.
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L'article 17-3 prévoit que les fonctionnaires et agents publics qui détiennent dans leur

#18 2015-03-06 17:04
Réponse àkolnalis,
Hello Lo ! Vous êtes richissimes au parquet ;-)
Je partage ton analyse sur le coût de l'année de formation / stage. Après le concours, ses prépas privées et les allers-retours à Bordeaux, l'année qui suit reste un investissement.
Bon, faut qu'on se voie, nos TGI ne sont séparés que de 110 km:lol:
Réponse à pintade9393:
J'étais sûr qu'un jour, la question serait posée par un fonctionnaire.
Ce qui est dit ci-dessus s'applique, sous réserve des règles plus favorables propres aux fonctionnaires prévues notamment aux articles 17-1 et 17-3 du décret du 7 janvier 1993 précité.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que les textes sont assez difficiles à lire et donc à expliquer.
L'article 17-3 prévoit que "les fonctionnaires et agents publics qui détiennent dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'application de l'article 17-2 aboutirait à les classer sont classés à l'échelon de leur grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent alors l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon."
Un fonctionnaire doit donc en principe être reclassé au premier échelon comportant un indice supérieur (et à défaut égal) à l'indice qu'il avait atteint dans son précédent poste.
Cependant, cette règle s'applique dans la limite des échelons existants dans le grade rejoint et ne permet pas de passer à un grade supérieur.
Par exemple, si un fonctionnaire avec un indice 783 passe le concours complémentaire du 2nd grade, il ne pourra arriver qu'au dernier échelon du second grade, avec un indice 619.
Il percevra cependant une indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 auquel renvoie l'article 17-1 du décret de 1993, et qui compensera le différentiel de traitement brut entre l'ancien et le nouveau poste (ça ne compense pas la perte de primes).
J'espère que je ne me suis pas trompé, je ne suis pas un spécialiste de cette question:)
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Mais je crains qu'il y ait d'autres subtilités la paye des fonctionnaires étant parfois d'

#19 2015-03-07 11:56
Réponse àSophocle:
: merci pour ta réponse. A priori, j'ai à peu près les mêmes infos que toi. Mais je crains qu'il y ait d'autres subtilités, la paye des fonctionnaires étant parfois d'une grande opacité.
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J'envisage de présenter un dossier pour le concours complémentaire cette année cependant

#20 2015-03-16 18:49
Réponse àkolnalis:
Bonjour,
Je vous remercie pour votre encouragement:)
Je souhaite savoir comment est repris l'anciennement hors catégorie A dans l'administration ainsi que les postes occupés dans le secteur privé.
J'envisage de présenter un dossier pour le concours complémentaire cette année, cependant malgré un double cursus en droit (maîtrise) et social (Caferuis) je ne sais pas si mes expériences professionnelles antérieures sont ou non considérées comme "qualifiantes"...et pourtant j'aimerai tenter cette expérience...un vieux rêve qui ne m'a pas abandonné avec le temps.
Merci pour votre réponse
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Mais pour la question de la reconstitution de l'ancienneté je me pose de nouveau la

#21 2015-12-02 15:51
Bonjour,
J'ai une question inverse à l'une de celles posées ci-dessus.
En ce qui me concerne, pour le tableau permettant de justifier des 10 ans d'activité dans le cadre de l'inscription au concours, je me suis limité à renseigner les "activités juridiques", car il me paraissait "logique" d'écarter les expériences sans lien avec la profession de magistrat et aussi parce que même en me limitant ainsi j'atteignais les 10 années exigées (mais peut-être que j'ai mal fait et que comme indiqué ci-dessus par Sophocle il faut ratisser plus large).
Mais pour la question de la reconstitution de l'ancienneté, je me pose de nouveau la question, car la logique me paraît pouvoir être différente dans un cas et dans l'autre : question de la qualification en tant que juriste (pour l'éligibilité au concours) VS question de l'ancienneté dans la vie active (pour la rémunération).
En clair, savez-vous si pour la reconstitution de l'ancienneté des expériences dans le privé sans rapport, même lointain, avec le droit sont susceptibles d'être considérées par l'administration ? Je pense notamment à des emplois occupés à temps partiel en parallèle des études et/ou à des CDD à temps plein pendant les vacances.
Par avance, merci de vos lumières !
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Du coup je m'interroge sur ces années en tant qu'agent de maîtrise sont-elles considérées

#22 2016-11-20 22:04
Bonjour à tous,
J'ai une petite question concernant la prise en compte de l'expérience professionnelle passée.
En effet, j'ai des expériences en tant qu'agent de maîtrise ('article 36).
Du coup, je m'interroge sur ces années en tant qu'agent de maîtrise, sont-elles considérées comme des années "cadre" ou "non cadre" ?
Merci par avance,
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En principe un agent de maîtrise n'a pas la qualité de cadre

#23 2016-11-21 20:12
Réponse àdalma:
Citation débutBonjour à tous J ai une petite question concernant la prise en compte de l expérience professionnelle passée. En effet j ai des expériences en tant qu agent de maîtrise ( article 36). Du coup je m interroge sur ces années en tant qu agent dCitation fin
En principe, un agent de maîtrise n'a pas la qualité de cadre. Ce sera donc la joie des 40 % du temps correspondant
:D
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