Titre Notariat Notaire: Déclaration de succession présentation mariés s

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Dans la déclaration de succession de cette personneil a été mentionné en résumé ce qui

#1 2020-10-26 16:33
Présentation des faits :
Mr et Mme X, mariés en Septembre 1947, sans contrat de mariage, ont eu 4 enfants.
Monsieur X est décédé en Février 2015.
Dans la déclaration de succession de cette personne il a été mentionné en résumé, ce qui suit :
Reprises et récompenses :
1) Reprises en deniers du mari :.. 1.289 €
2) Reprises en deniers du conjoint survivant :…….. 58.068 €
Actif de communauté :
Maison 80.000 € + divers comptes bancaires : 388.144 :……..…………… 468.144 €
A déduire reprises en deniers de la succession : - 1.289 €
A déduire reprises en deniers du conjoint :.. - 58.068 €
Actif net de communauté :. 408.787 €
Dont moitié 1/2
Revenant à la succession :.. 204.393 €
Actif de succession : Boni de communauté .. 204.393 €
Reprises en deniers succession :. 1.289 €
Forfait mobilier 5% :.. 10.284 €
Total actif de succession :..………. 215.966 €
Le conjoint survivant a opté pour la totalité en Usufruit, et a donc été laissé en possession de l’ensemble des biens, en accord avec les enfants sans convention écrite de quasi-usufruit. Les enfants ont donné leur accord à la Banque pour mettre tous les comptes au nom du conjoint survivant.
La question que je me pose, est de savoir comment présenter la déclaration de succession du conjoint survivant.
Les valeurs actuelles des biens sont les suivantes : Maison d’une valeur de 100.000 € et comptes bancaires pour un total de 450.000 € incluant bien entendu les comptes existants au décès de Mr X.
La présentation de la déclaration de succession de Madame X, conjoint survivant, pourrait se présenter de la façon suivante :
- ½ indivise de la maison : 100.000 €/2 =.. 50.000 €
- divers comptes bancaires (y compris ceux existants au décès du
mari ) :………………….. 450.000 €
Total :. 500.000 €
Dans cette déclaration de succession, je pense ( ??) qu’il
y a possibilité de déduire (article 773 du CGI) :
- la moitié des comptes bancaires de l’ex communauté
Soit 388.144/2 =.. – 194.072 €
Je pense également qu’il y a lieu de déduire :
- la moitié des reprises en deniers du mari, soit
1.289 /2 =. - 644 €
Et il y a lieu d’ajouter la moitié des reprises en deniers du conjoint
survivant , soit :.… + 29.034 €
Actif de succession :.. 334.318 €
+ Forfait mobilier 5% de 334.318 € =.. 16.715 €
Total succession imposable :. 351.033 €
J’aimerai avoir votre avis pour savoir si la façon de procéder est correcte, ou si je me suis trompé dans mon raisonnement ?
A l’avance merci. Cordialement.
Gérard1 .
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