Forum de clerc de notaire au Maroc
droit notarial |
bohbot
---.w82-121.abo.wana
19-01-2008 10:58
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Mon frère est décédé au Maroc il y a 4 mois et m'a laissé en héritage une maison dans ine SCI. Cette maison est toujours au nom du decujus.
1- J'aimerai savoir comment procéder pour la mettre à mon nom. J'habite la France et j'ignore les lois du Maroc
2- quel est le délai pour le faire et comment procéder.
3- Il y a une taxe à payer. comment s'appelle t-elle, quel est le montant. 5%, 1%, 0.5% ?
4- quel est le délai pour payer cette taxe pour être en règle avec l'administration fiscale.
5- suis je concerné par l'art. 13 loi des finances N° 1-03-308 du 7 kaada 1424 page 17 § A ;page 18 § D et page 20 §9.
Qui peut correspondre sur ce sujet ?
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Re: droit notarial |
bibish
---.adsl196-1.iam.ne
13-02-2008 17:25
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j vx savoir si il ya une ecole de notariat au maroc
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Re: droit notarial |
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Re: droit notarial |
Fatima zahra WADIFI
41.250.13.---
16-05-2008 16:27
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Bonjour Bohbot!
pour pouvoir répondre a tes question, j'ai besoins de quelques informations concernants votre nationalités toi et frére, votre religion, tu as dit que l'héritage est une maison dans une SCI, je voudrai savoir si feu ton frére était associé dans un SCI, enfin pourquoi tu as choisi exactement l'article 13 de la loi de finance ?
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Re: droit notarial |
samia
---.wanamaroc.com
11-06-2008 16:03
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j ai un exam demain et j ai besoin d info sur le droit notarial
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Re: droit notarial |
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Re: droit notarial |
souma
---.adsl196-1.iam.ne
26-07-2008 16:06
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salut bohbot
si j'ai bien compris, c'est une société civile immobilière qui ne pocéde qu'un seul bien,
si ton frere étais un assossié, dans ce cas vous devais établir un PV, dont vous devez constater le deces de ton frere avec la nouvelle repartition des parts sociales dont vous serez beneficiere, et aprés ce pv doit etre lagalisé (dans la cas ou il est etablis en la forme sous seign privé) puis déposé a la conservation fonciere dont le dossier speciale de cette derniere (la société), avec une requition d'insperiction dudit pV au docier special ainsi au titre foncier du bien immoblier
bonne chance
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