Forum Notariat & Notaire: Général

bonsoir
je suis Tunisienne et mon mariage a eu lieu le04/08/1992
je compte divorce mais le probleme c est que qu on on m a sortit mon contrat de mariage : la signalisation suivante est inscrite :aucun regime n est prescrit je demande a ceux qui savent les texte de loi de bien vouloir m oriente vers la bonne reponse afain que je sache comment proceder en vous remerciant tous

Réponse à moumoune95:
tu t'es mariée en France? Aucun régime n'est prescrit signifie peut -être que tu n'as fait aucun contrat de mariage et donc la loi française prévoit que lorsque les époux ne font pas de contrat de mariage ils sont automatiquement soumis au régime légal c'est à dire au régime de communauté!

N'importe quel professionnel à qui tu t'adresseras dans le cadre de ce divorce sauras te répondre! N'hésite pas à prendre rendez vous chez un notaire, le premier rendez vous pour prendre des informations est toujours gratuit! Tu paies chez un notaire uniquement quand tu fais un acte!

Tu peux déjà te poser quelques questions avant de consulter un notaire: est ce que vous etes tous les deux d'accord sur ce divorce et tout ce qu'il peut engendrer (enfants, maison...) ou est ce que vous etes juste d'accord sur le fait de divorcer mais pas d'accord sur les conséquences par rapport aux enfants, au logement etc!!