Forum notaire, forum notariat
Renouvellement bail rural |
lecure
79.80.65.---
11-02-2008 16:14
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Bonjour,
Un bail rural a été établi il y a 18 ans par mes parents
Lors du renouvellement pour 9 ans faut-il établir un acte notarié sachant que :
une personne est décédée et que les arrangements de famille ont été faits
Il n'y a aucuns conflits entre les différentes parties (usufruitier, héritier et bailleur)
D'avance merci pour vos réponses
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