Forum notaire, forum notariat
donation-partage |
jean-pierre sabatier
---.w90-48.abo.wanad
19-02-2008 19:05
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Mon beau père vien de décéder. Il y a 17 ans il avait fait une donation partage de ses 3 maisons. 2 reviennent à ma belle soeur et une a mon épouse. Les meubles ne faisaient pas partie de cette donation-partage et sont donc à partager. Ma belle-soeur et ma femme ne sont pas d'accord sur la date du partage. Ma femme veut le faire au plus tot mais sa soeur n'est pas pressée et elle nous dit que tant que ce partage n'est pas fait elle peut jouir des meubles étant dans la maison de ma femme et donc de la maison également. Quelle est la règle ?
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Re: donation-partage |
aspicot13
---.w217-128.abo.wan
21-02-2008 11:37
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par principe la donation partage prend effet à compter du décès du donateur (votre belle mère). autrement dit, votre épouse est réputée propriétaire à compter de cette date.
quant au meuble, on ne peut que conseiller aux clients d'être le plus sensé possible... qu'est-ce qu'une petite cuillère comparé au décès de la personne... ne pas se prendre la tête pour des broutilles est le maître-mot...
n'hésitez pas à demander conseil à un notaire près de chez vous... les rendez-vous conceils sont gratuits chez les notaires
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