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 Es-t'il possible d'avoir ce terrain??
agnes62
---.189.141-88.rev.g
29-02-2008 10:02
bonjour,j'ai une question a vous poser:mon grand pere possede une maison avec jardin est depuis plus de 35 ans il entretien un terrain collé au sien dont il se sert pour ses poules, ce terain doit appartenir au eaux et forets personne depuis 35 ans ne c'est occupé de ce terrain environ 800m carré mon grand pere le debrouillaille et l'a meme grillagé,j'ai entendu parlé d'une loi qui dit qu'au bout d'un certains temps il pourrait lui appartenir si c'est le cas comment faire?
        
 

 Re: Es-t'il possible d'avoir ce terrain??
tsin
---.net-81-220-108.r
02-03-2008 21:48


Messages: 75
Pays: France
Ville: Nantes
École: fac de droit


A moins que je ne me trompe il me semble que ce principe d'acquisition ne fonctionne pas si le terrain appartient à l'Etat ou aux collectivités. Il ne pourra se prétendre propriétaire que si le terrain appartenait à la base à une personne privée.
A vérifier, je ne suis pas sûre de ce que j'avance.
        
 

 Re: Es-t'il possible d'avoir ce terrain??
Marine92
---.fbx.proxad.net
06-03-2008 18:16

 		je confirme la réponse de tsin: la prescription acquisitive (trentennaire) ne joue pas pour les biens de l'Etat.
        
  


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