Forum notaire, forum notariat
fournitures de documents au notaire |
pierrot
---.adsl.proxad.net
12-03-2008 12:00
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Lors de la vente d'une maison neuve (2ans) j'ai fourni au notaire les assurances décennales des artisans ayant travaillé sur la maison. Il me réclame en plus les factures de ces artisans au titre de la garantie décennale. Je suis surpris de cette demande sachant qu'il n'a pas à les fournir à l'acheteur. Suis-je obligé de les fournir ?
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Re: fournitures de documents au notaire |
miss_kly
---.notaires.fr
23-05-2008 11:30
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Je pense que la maison étant achevée depuis moins de 5 ans vous allez être soumis à la TVA or vous pouvez déduire la TVA déjà payée pour ce bien et celle résultant des travaux ultérieurs. C'est pour celà qu'il vous demande vos factures, pour vous permettre de payer moins de TVA!!!
Avec toutes les paperasses qu'on doit se farcir on ne s'encombrerait pas de documents inutiles, je vous assure!! LOL
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