Forum notaire, forum notariat
la destination du père de famille, mytoyenneté et servitude |
teus
---.w86-205.abo.wana
21-03-2008 20:53
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Bonjour,
Le cadre : "destination du père de famille". Maison de rue d'une seule unité foncière a été divisée en deux habitations. Les canalisations enterrées TAE et eau de l'une sont dans le sol de l'autre. Le propriétaire du fond servant (celui qui abrite les canalistions enterrées de son voisin) a t'il le droit de demander que toute réparation sur les canalisations abritées dudit voisin soit à la charge de celui-ci dans le cadre de la "destination du père de famille" ?
Vos éclairages sont attendues. Merci par avance de me partager vos connaissances sur une affaire de mitoyenneté. J'ajoute qu'ils ont tous deux découverts il y a peu cet état de fait et que rien n'a été acté par le passé dans les actes de vente de cette situation.
bien cordialement
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