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Barème d'évaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété |
marcsdaniels
---.fbx.proxad.net
10-04-2008 20:41
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Barème d'évaluation fiscale pour l'usufruit et la nue-propriété
En janvier 2002, je paye la succession de la maison de mon pere à hauteur de 70% de sa valeur pour en avoir la nue-propriété, et ma belle mère 30% pour en avoir l'usufruit. Aujourd'hui en 2008, ma belle-mère possède 50% d'usufruit car un nouveau barème d'évaluation ficale pour l'usufruit et la nue-propieté est tombé le 01/01/2004.
La question est simple, moi j'ai payé en 2002 pour 70% de succession de la maison et non pas revenu aujourd'hui à 50 %. La loi du 1er janvier 2004 s'applique t'elle pour mon cas ? Merci d'avance
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