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Loi Scrivner

Fredjack ---.w81-250.abo.wana 28-02-2006 06:46 Monsieur, Il s'agit de malversations concernant un emprunt Obligations de 1981. Ma mère a vendu un fond de commerce. Je comprends que les Obligations sont emprunté par ma mère et remboursé par l'acheteur du fond de commerce, il y a probablement quelques choses d'illégal dans cette transaction. Puisque ce n'est pas celui qui emprunte qui rembourse, curieux que c'est ma mère qui emprunte pour le vendeur? Je demande des explications au Notaire ( il y a une chape de plomd sur ce dossier.) Dans un courrier de septembre 2002, Je cite le Notaire : « L’emprunt de (M Mme F ma mère )n’était pas consenti pour financer l’acquisition de biens immobiliers ou des travaux immobiliers, et par conséquent, cette obligation n’entrait pas dans le champ d’application de avec Loi SCRIVNER du 13 juillet 1979 ». Le Notaire n’a plus le document écrit de la main de ma mère qui précise que les obligations ne sont pas pour de l'immobilier. Ma mère fait un emprunt des obligations remboursé par M Mme (N l'acheteur qui rembourse le fond de commerce.) Je ne comprends pas. Ma question est la suivante: J'aimerai comprendre;Le fond de commmerce par rapport a cette Loi ce n'est pas de l'immobilier si je Notaire ce justifie avec cette Loi ce n'est pas sans raison? Je vous remercie

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