Forum avocat fiscaliste
SOS Commandement de payer |
pepita
---.161.100-84.rev.g
29-07-2007 15:17
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Depuis le 1er septembre 2005, la trésorerie générale de mon département me poursuit par un titre de recouvrement pour la coquette somme de 3 637,50 euros au titre d'un trop perçu sur des IJ maladie sans être en mesure de me les justifier et en me renvoyant vers l'émetteur du titre qui n'est autre que le Trésor public puisque mon employeur est une administration (je suis contractuel). J'ai formé un recours contentieux fin décembre 2006 sans réponse jusqu'à recevoir un commandement de payer ces derniers jours de 3 647,50 euros auquel j'ai répondu en faisant un recours gracieux (courrier RAR) en invoquant l'article L 247 du CGI en faisant valoir ma situation de demandeur d'emploi de longue durée en fin de droits et ne disposant pas d'une telle somme dont le recouvrement ne m'a jamais été justifié et dont je n'ai pas été formellement mis en demeure avant de recevoir ce commandement de payer. En outre, cette somme a été déjà fiscalement imposée. Je suis menacé de saisie d'huissier et je ne sais plus quoi faire, pouvez-vous m'aider.
D’avance merci.
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Re: SOS Commandement de payer |
jarrico
---.net81-64-212.noo
11-02-2008 10:14
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vous recevez un titre de recouvrement de l'ordre de 3637,50 et un commandement de 1942,50 = 647,50x3 si j'ai bien compri apres un recours contentieux suivi d'un recours gracieux OR,, VOUS EVOQUEZ L4ART L247 du CGI qui stipule clairement que l'administration fiscale peut accorder sur la demande du contribuable ;
1º Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
il peut s'agir egalement d'attenuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, et il se trouve que dans votre cas il y a eu degrevement donc revue à la baisse de votre montant en principal. Par voie de consequence ce qui reste à liquider demeure a votre charge, dans ce cas la il vous reste une alternative, qui est de vous rapprocher des services de la tresorerie afin de demander un calendrier ou un echeancier de paiement en fonction de vos revenus.
bon courage
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