Forum avocat généraliste
Location de meublés |
Novaria
160.84.253.---
03-08-2006 14:42
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Bénéficie t'on d'un délai de rétraction lorsque l'on s'engage pour louer un logement ? sachant que le contrat de location n'a pas été signé mais que le propriétaire a encaissé le chèque servant de caution de réservation.
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Re: Location de meublés |
dmathilde
212.234.218.---
01-09-2006 11:23
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Je ne suis pas experte mais je pense que rien ne t'engage tant que tu n'as pas signé le bail..
C'est même le propriétaire qui est d'après moi en faute d'avoir encaissé le chèque avt que le contrat ne soit signé..
A vérifier, bon courage,
Mathilde
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Re: Location de meublés |
Marie Claude
---.net-80-236-37.su
22-12-2007 12:54
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Tout dépend de la situation. Pourquoi avez-vous donné un chèque de caution? Etait-ce pour mettre à votre disposition le local ? avez-vous les clefs?
quoiqu'il en soit si par le versement de votre caution le bailleur s'engageait à ne pas proposer le même local à la location, cette immobilisation et/ou mise à disposition a un coût en cas de retractation. Tout dépend de la durée d'immobilisation du bien.
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