Forum Clerc de notaire: Général

nous sommes sur le point de signer un compromis de vente et le clerc de notaire me demande un accompte de 300 euros pour la redaction de l acte est ce normal ou pas merci de me repondre assez rapidement

Je pense que l'acompte demandé n'est pas pour le frais d'acte pour le prix... sinon 3000€ ça ferait vraiment beaucoup !
il est en droit de demander un acompte sur le prix (souvent 5%) et un acompte sur les frais.
Cela doit être précisé dans le compromis de vente

cela est fréquent. C'est l'acompte à verser à l'occasion de l'enregistrement d'un compromis auprès du notaire. Il est à la charge du futur acquéreur. il s'agit tout simplement d'une somme d'argent qui va s'imputer sur les frais définitifs de notaire si la vente se réalise. En revanche, si la vente ne se réalise pas, elle est acquise définitivement par le notaire. Si la non réalisation de la vente est imputable au vendeur, l'acquéreur dispose d'un recours contre ce dernier pour obtenir le remboursement de l'acompte versé et éventuellement des dommages et intérêts.

donc si la vente ne se fait pas je peut toujours recuperer mes 300 euros verses et peut etre demandes des dommages et interet enfin en attendant taper sur un clavier un compromis de vente rapporte vraiment beaucoup 300 euros par compromis et tout les compromis ne finissent pas par une vente en plus il gagne bien sa vie car je ne pense pas que tous le monde lui reclame les 300 euros verses lors de la signature du compromis merci encore

des dommages et intérêts pour quoi ?
vous cherchez un notaire ou un marchand de tapis là ?

attention:
des dommages et intérêts à réclamer à l'encontre du vendeur (pour rupture abusive du contrat par exemple) et non à l'encontre du notaire!!!

Ces 300 euros correspondent à une provision sur frais . Cette somme permet au notaire de procéder aux premieres formalités. demande d'état civil aux mairies, demande d'état hypothécaire.... Cette somme , en cas de non réalisation de la vente est donc acquise pour le notaire pour le dédommagé des frais qu"il a engagé.

je suis ancienne negociatrice en immobilier.
C'est un USAGE très repandu, effectivement.
il s'agit en fait d'un provision demandée pour les futurs frais.
Je n'ai quasiment jamais vu l'inverse/ne rien verser avant une vente.
En principe il est demandé 10ù du montant total des frais.....Le notaire n'avance jamais d'argent à son cliet.

est ce que l'assurance du notaire : en cas du décès de l' acheteur 4jours après la signature du compromis dédommage le vendeur ? MERCI DE VOTRE RÉPONSE

en quoi le Notaire aurait-il commis une faute les notaires ne peuvent quand même pas être responsables de tout

Bonjour. Pour salou:
1/ s'il s'agit d'un véritable compromis de vente (promesse synallagmatique) l'engagement de l'acquéreur qui décède échoit à la succession.

2/ Si ce compromis a été passé devant notaire et que ce dernier est assuré pour ce type de cas (nombre d'entre eux le sont) l'assurance versera aux héritiers une sommme de 125.000 euros maximum, sous réserve que le de cujus soit décédé de mort violente (accident, meurtre ) à l'exclusion de tout décès résultant d'une maladie et sous réserve que la succession achète le bien et fournisse donc la différence éventuelle avec le prix réel.
3/ si les héritiers ne peuvent manifestement pas faire face financièrement à l'acquisition et après vérification des conditions suspensives, il faudra aller en justice-sauf renonciation du vendeur- pour demander l'annulation de la vente.Les juges du fond apprécient souverainement au cas par cas .

@ SALOU

Pourquoi toujours mettre en cause le notaire? Pourquoi dédommagerait -il le vendeur? Il n'est quand même pas responsable de la mort des gens!!! C'est lamentable cette mentalité de toujours demander de l'argent au notaire sous prétexte qu'il a une assurance. L'assurance ne joue que si le notaire à commis une faute, en l'occurrence il n'a pas tué l'acquéreur, arrêtez de vouloir toujours mettre en cause les professionnels c'est ridicule!

Les héritiers de la personne décédée sont tenus par le compromis, cependant il faut que toutes les conditions suspensives qui sont susceptibles d'y être soient réalisées.
Au lieu de condamner le notaire il faut aller le voir pour examiner le compromis et voir le devenir du dossier.
De plus je vous rappelle qu'un vendeur peut toujours vendre à une autre personne, le bien lui appartient encore ce n'est pas comme s'il avait perdu de l'argent que diable!!

Une procédure judiciaire coutera surement beaucoup plus cher et fera perdre pas mal de temps, je pense que si les héritiers ne veulent pas acheter ou qu'ils ne le peuvent pas il serait dans l'intérêt du vendeur de renoncer pour revendre ailleurs. Lancer une procédure prendra des mois pour obtenir un jugement et si les parties font appel ça prendra des années. Le vendeur y perdra plus en frais judiciaires sans compter que le notaire se défendra également et fera appel aussi, de plus dans 70% des cas le notaire est exonéré de responsabilité et ne paie rien, le vendeur pourra même être condamné aux dépends.

Je pense qu'il faut savoir être intelligent dans la vie, n'oubliez pas qu'une famille a perdu un être cher.

@ claire 76

Il est normal de demander une provision pour frais lors d'un dossier, quand un notaire prépare votre acte il doit demander des documents impératifs qui sont tous payants. Le notaire a l'interdiction formelle de par la loi de faire crédit à ses clients d'où la demande d'une provision pour frais. Il est également normal que le notaire conserve cette somme si le dossier n'aboutit pas dans la mesure ou il aura déjà demandé toutes les pièces et de ce fait payé les sommes.
De plus cette provision pour frais s'impute sur le montant des frais de votre acte, il s'agit d'une avance, vous ne paierez pas plus que s'il ne vous avait rien demandé.
Un notaire est payé selon un tarif décidé par décret et il n'est payé que lorsque l'acte est signé, vos 300€ ne sont pas un "honoraire" pour le notaire, un dossier non terminé ne lui rapporte rien et fais perdre pas mal de temps.

Bonjour. Pour Malie: vous confondez l'assurance de responsabilité du notaire avec l'assurance spéciale à laquelle je fais allusion et évoquée maladroitement - du moins je pense- par l'internaute.

merci de cette précision effectivement il en existe une cependant à mes yeux la problématique reste la même, un notaire ne devrait pas être mis en cause pour tout et n'importe quoi.
Devra-t-on bientôt s'assurer pour l'air qu'on respire?

je pense avant de répondre, il faut bien comprendre la question;en aucun cas j'ai mis en cause le notaire ni de vouloir profiter du décès de l'acheteur.il faut savoir pour vendre un bien il faut le publier donc ça coute de l'argent en plus à la signature du compromis j'ai arrêté la publication de la vente;si j'ai le droit d'en bénéficier je ne voit pas ou il est le mal puisque le notaire a pris cette assurance .

Si votre interlocuteur a compris ce que vous répondiez, tant mieux, car personnellement, je n'ai rien compris, il manquait sûrement des virgules et autres.
Il a parlé de 300 euros et non de 3000, ça change tout!

Bonjour,
Il s'agit de 300 EUROS d'acompte pour au moins rembourser le notaire des frais engagés: demandes de pièces, rédaction de compromis, bref, une rémunération minimale du travail accompli et à faire jusqu'à signature de l'acte authentique de vente, ce qui est normal.
Si vous allez au bout de votre projet (obtention du prêt notamment) et signez l'acte de vente, cela sera déduit des frais d'acte à payer au final.
Si vous n'allez pas au bout, cela le rembourse du travail accompli pour rien. On prévoit toujours la clause dans les compromis, sans toutefois demander la somme au client, suivant les régions. Mais il est vrai qu'en cette période de pénurie, il est bien possible que ce genre de demande de versement se multiplie. Je n'y vois rien d'illégal, puisque cela correspond à un travail effectué.

Le notaire établit un compromis très détaillé, en veillant à régler dès le départ les risques juridiques pour les clients, demande des pièces dont le coût de certaines est avancé par lui (exemple: interrogation de VEOLIA sur l'assainissement, actuellement plus de 90 euros, état hypothécaire pouvant coûter de 12 à 30 ou 40 euros selon la situation, etc...); donc, cela ne me choque pas; je suis une employée qui, si l'on travaille gratuitement, perdra son emploi très très vite, car, actuellement, les dossiers se raréfient et les prêts refusés sont plus nombreux; si les notaires ne sont "pas à plaindre", la situation de leur personnel est beaucoup plus précaire

J'ai du lire après coup 13 à 15 répoonses au message de départ et quand je vois à quel point les gens n'ont pas lu les quelques lignes d'une question claire et simple, j'ai envie de à celui qui a posé la question: fuyez!!! morale de l'histoire: c'est le risque internet!

de dire, désolée d'avoir loupé un verbe, ma conclusion restant la même.

Le sujet ayant dérivé suite à une autre question ce n'est pas étonnant
Maintenant toutes les personnes ayant répondu à claire 76 au sujet de la provision (et non je sais encore lire 300€, merci ) on dit la même chose que vous Brindille.

Je me suis emballée je le reconnait au sujet de la question posée par SALOU c'est tout. Chacun son opinion, et un forum et aussi un lieu ou les gens partagent des opinions différentes.

à l'occasion de l'enregistrement???........
Tienns, je nE connaissais pas::

ne racontez pas non plus n'importe quoi, le jour où vous serez en mesure de rédiger un compromis de vente en ayant évité toutes les buches juridiques qui peuvent vous faire chuter, ou même un compromis des plus simples pour un juriste expérimenté( = bac + quelques années à trimer + expérience à acquérir),, vous me direz votre tarif qui ne sera sûrement pas le ridicule demandéOn est à l'époque "tout consommation à pas cher", mais il faut en clair arrêter de se foutre de la g...des gens .

@ Brindille
Jusqu'à preuve je n'ai jamais parlé d'enregistrement pour un compromis de vente mais de provision pour frais, remontez relire ma réponse pour vérifier si vous ne me croyez pas. De plus cette somme est complétée après avec le montant réel des frais évidemment! On demande un acompte pour demander les pièces qui sera complété avec le prix + les frais avant de signer l'acte authentique.
Avant d'engueuler tout le monde précisez de quelle réponse vous parlez
Vous n'êtes pas la seule à avoir rédigé un compromis ici, je sais encore ce qu'est une formalité d'enregistrement merci!
Effectivement "toutes les personnes hormis une" (voilà qui devrait mieux vous aller ) ont parlé de provision pour frais et d'avance pour certaines pièces lorsqu'ils ont souhaité répondre à claire 76.
Je ne vois vraiment pas l'intérêt de votre réponse si ce n'est prendre les gens pour des imbéciles .

réponse: effectivement j'avais mal lu le chiffre de 300€ la première fois.... ensuite brindille, si je peux me permettre, le but des sujets de discussion n'est pas d'étaler ses connaissances et de dire que les autres ne savent pas répondre mais simplement d'aider la personne à l'origine de la question et de partager des opinions....... PARTAGER non pas IMPOSER.... même si vos réponses sont justes... les autres ont aussi bien répondu à la question....
Et vous brindille, êtes vous capable d'éviter toutes les buches juridiques comme vous dites.... si tout le monde en était capable on n'aurait pas connaissance d'autant d'actions en responsabilité............

Je vois que ce forum est place sous la considérations mutuelles de tous les menbres.....comme beaucoup de forums d'ailleurs!
ouvrir un message pour lire des noms d'oiseaux, et dénigrements sur les personnes présentes me déprime...
bon week end à toutes et à tous!!