Forums étudiants. Actualités sur l'éducation. Rencontres.
Dossiers sur prêts, bourses, emplois, formations, ...

Recherche personnalisée

Forum Clerc de notaire: Général

Accueil > Domaines d'études & Professions > Droit & Justice > Clerc de notaire > Clerc de notaire: Général

Catégories
- • Domaines d'études & Professions
- • Emplois, Finances, Prêts et Bourses
- • Travaux, Recherches & Rapports
- • Annonces Classées
- • Correspondre
- • Région, Pays & Étudier à l'étranger
- • Vivre à l'étranger & Voyages
- • Vie étudiante, Loisirs & Divertissements
- • Universités, Informations & Admissions
Filières
- • Aménagement & Environnement
- • Art
- • Audiovisuel & Cinéma
- • Bâtiment, Travaux publics, Architecture
- • Commerce & Gestion
- • Droit & Justice
- • Enseignement
- • Hôtellerie, Restauration & Tourisme
- • Ingénierie & Génie
- • Information & Communication
- • Informatique
- • Langues & Lettres
- • Mode, Coiffure & Esthétique
- • Paramédical
- • Santé & Médecine
- • Sciences
- • Sciences humaines & Sociale
- • Social, Famille & Communauté
- • Sport
- • Transport & Logistique
Droit
- • ENM
- • CAVEJ
- • CFPN
- • CRFPA
- • IEJ
- • Fac de droit
- • Clerc de notaire
- • Greffier
- • Notaire
- • Avocat
- • Éducateur de la PJJ
- • Assistant de justice
- • Mandataire judiciaire
- • Clerc d’huissier
- • Capacité en droit
- • DUT Carrière juridique
- • BTS Notariat
- • Droit international
- • Droit immobilier
- • Droit des affaires & d'entreprise
- • License de droit
- • LLM
Commerce & Gestion
- • Comptabilité
- • Management & Organisation du travail
- • Banque
- • Gestion des ressources humaines
- • Marketing
- • Actuariat
- • Finance
- • Économie
- • Secrétariat
- • MBA
- • DUT GEA
- • ESG Paris
- • ESC Troyes
- • INSEEC
- • HEC Paris
- • ISC Paris
Paramédical
- • Orthophonie & Logopédie
- • Kinésithérapie
- • Psychomotricien
- • Ergothérapie
- • Audioprothésiste
- • Diététique
- • Infirmier
- • Orthoptie
- • Prothésiste dentaire
- • Auxiliaire de puériculture
- • Pédicure-podologue
- • Étiopathie
- • Assistant dentaire
- • Puéricultrice
Emplois, Prêts & Bourses
- • Testeur de produit
- • Gagner de l'argent
- • Bourse d'étude
- • Stage
- • Travail à domicile
- • Investir à la bourse
Autres
- • Psychologie
- • MANAA
- • Travaux, Recherches & Rapports
- • Rapport de stage
- • Immigration et Visa
- • Reprendre ses études
- • CNED
- • Centre d'appels
- • Demande d'inscription

Forum clerc de notaire

| Rechercher | Connexion

Récentes discussions dans le forum Clerc de notaire: Général:

mention manuscrite bail

stef0711
---.notaires.fr
17-06-2009 11:02

bonjour !

Est ce que quelqu'un peut me dire avec certitude si la mention manuscrite est exigée pour la validité d'un cautionnement d'un locataire d'immeuble à usage d'habitation conclu par acte authentique?
Avant oui mais il paraît qu'il y aura un arrêt récent de la cour de cassation que je ne trouve pas. L'arrêt le plus récent que j'ai trouvé est l'arrêt numéro 07-10926 du 9 juillet 2008. Il va dans le sens d'une mention manuscrite exigée.

Merci pour vos réponses.

Re: mention manuscrite bail

pansir
---.notaires.fr
17-06-2009 12:00

Dans l'arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation dispose : " les formalités prescrites par l'article 22-I de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique, avec le concours d'un notaire ". Donc au contraire, l'inexigibilité de la mention manuscrite est retenue s'agissant de du cautionnement authentique.

Re: mention manuscrite bail

Erika32
---.w90-5.abo.wanado
17-06-2009 17:32

Bonjour. Je confirme la réponse de pansir.Bien que non écrit dans l'article 22-1, le principe selon lequel seul le cautionnement conclu sous seing privé nécessite le respect des formalités précisées dans la loi ( mention manuscrite) est tiré de l'interprétation de: "le bailleur remet...", cet expression sous-entendant qu'il s'agit d'un acte de cautionnement sous seing privé et non d'un acte authentique qui, lui, serait remis par le notaire et non le bailleur.
Ceci dit, attention toutefois à la rédaction de l'acte authentique pour le cautionnement en interprétant bien l'attendu:" attendu que l'acte ... était clair sur l'étendue de l'engagement...".

Re: mention manuscrite bail

Erika32
---.w90-5.abo.wanado
17-06-2009 19:07

correction: lire cette expression et non cet...

Vous êtes ici:
Accueil > Domaines d'études & Professions > Droit & Justice > Clerc de notaire > Clerc de notaire: Général

Écrire un nouveau message
dans le forum Clerc de notaire: Général

Lister les autres messages
du forum Clerc de notaire: Général

Index des forums

Récentes discussions dans le forum Clerc de notaire: Général:

Votre nom:

* Le nom sera affiché.
Entrez un surnom unique comme "sophie482"
pour faciliter le suivi de vos conversations.

Votre adresse email:

* Votre adresse email est protégée dans cette case
et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email
si quelqu'un répond à cette discussion. RECOMMANDÉ

Sujet:

Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code
de sécurité suivant dans la case ci-dessous:

(Le code correspondant aux 3 chiffres en bleu)

Être averti par email si quelqu'un répond à un message de cette discussion

Inscrivez-vous (gratuit) pour:
• Cacher toute la publicité
• Ne pas avoir de code de sécurité à taper
• Protéger votre nom d'usager, votre identité
• Avoir un rang, augmenter votre crédibilité

Cliquez ici pour vous inscrire

Si vous êtes déjà membre, connectez-vous.
Si vous avez des problèmes de connexion, essayez d'effacer les cookies de votre navigateur web.

Pour votre protection:
- Évitez de donner vos informations personnelles (email, téléphone, etc.) ou de communiquer hors du forum, SAUF pour les annonces classées ou les propositions commerciales.
- N'envoyez JAMAIS d'argent à un organisme qui n'est pas reconnu

- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion!