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Récentes discussions dans le forum Clerc de notaire: Général:

divorce : plusieurs biens

cathie33
---.w90-5.abo.wanado
03-07-2009 19:18

Mon mari et moi voulons divorcer par consentement mutuel. Nous avons rencontré notre notaire mais des doutes subsistent :
nous possedons en commun une maison (res principale) depuis 25ans, un terrain nu depuis 10 ans et un appartement (encore à credit) depuis 4 ans. Serions nous imposé sur les plus values si l'un d'entre nous décidait de conserver les biens les + recents (avec accord de l'autre et une compasention financiere après estimation par agence)?
En cas de convention d'indivision (bien maintenu entre ex epoux), de combien sera le montant des frais ? Y a t il une imposition supplémentaire ?
Dans l'attente de vous lire
Je vous remercie par avance

Re: divorce : plusieurs biens

Erika 32
---.w90-16.abo.wanad
04-07-2009 12:23

Bonjour. Votre question n'est pas très claire. Je suppose que vous évoquez la notion de plus-value immobilière du fait que l'époux qui conserverait les biens verserait en contrepartie une compensation financière? Si c'est bien cela, la réponse est négative: dès lors que le partage porte sur des biens acquis dans le cadre d'une communauté conjugale, ce partage -même à charge de soulte- ne constitue pas une cession à titre onéreux , et par suite n'est pas imposable dans la mesure où il intervient entre les membres originaires de la communauté ou leurs descendants.
Pour info: en revanche, la remise d'un bien propre en paiement d'une prestation compensatoire en capital est considérée comme une cession à titre onéreux et donc imposable.

Re: divorce : plusieurs biens

cathie33
---.w90-5.abo.wanado
09-07-2009 17:24

Merci Erika32 pour avoir pris le temps de me répondre. Certainement, reviendrais je pour d'autres renseignements sur ce site. Merci encore
Cathie33

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