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succession handicap (clerc notaire etudiant) 2012-01-02

dokado

2012-01-02 11:56
je recherche des informations sur le handicap et les questions de succession immobilière : la reconnaissance d'un handicap a t-elle des répercussions sur les donations ou successions ? merci de votre aide, j'apprécie beaucoup ce forum que je consulte régulièrement. c'est la première fois que j'y participe...
dokado
 
Saturnin

2012-01-02 13:39
dokado:
Les droits de donation et de succession (sous réserve de mise à jour au 01/01/2012)
LES DROITS DE SUCCESSION ET DONATION SONT ALLEGES :
Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu’il s’agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.
1- Le montant de l’abattement et les conditions requises pour pouvoir en bénéficier :
Les personnes en situation de handicap se trouvant dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, bénéficient désormais d’un abattement de 151 950 euros (montant effectif depuis le 1er janvier 2008), au lieu de 50 000 € (cf. article 779 II du CGI) antérieurement.et cela, sans qu’il soit tenu compte de degré de parenté entre le donateur ou le défunt et la personne handicapée bénéficiaire.
Cette réforme opère donc un triplement de l’abattement spécifique dédié aux personnes handicapées. De surcroît, en cas de succession, un abattement de 20 % est pratiqué sur la résidence principale du défunt si ce logement constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.
Si la personne handicapée à moins de 18 ans, son infirmité doit l’empêcher d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
Cependant, dans les deux cas, il n’y a pas à tenir compte de la nature de l’infirmité, ni de sa cause.
Il suffit qu’elle existe au jour du fait générateur de l’impôt, c'est-à-dire à la date de la donation ou de l’ouverture de la succession. Une infirmité temporaire ne peut ouvrir droit à abattement. Aucun taux d’invalidité n’est fixé mais, une infirmité acquise en raison de l’âge ne peut ouvrir droit à abattement : ainsi, une personne devenue invalide après l’âge de la retraite ne peut pas bénéficier de l’abattement. Plusieurs types d’éléments de preuve peuvent être produits pour justifier de l’état d’infirmité : carte d’invalidité, certificats médicaux circonstanciés, décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, titre de pension d’invalidité…
2- La possibilité de cumul avec d’autres abattements
Cet abattement spécifique s'ajoute, selon le cas, aux autres abattements dont la personne concernée peut bénéficier suivant le lien de parenté qui unit le donateur et le donataire.
Rappelons que le donateur est la personne qui s’appauvrit au bénéfice d’une autre personne (le donataire): il s’agit donc de celui qui effectue la donation.
Le donataire est la personne qui reçoit la donation, c’est donc la personne qui est gratifiée. L’abattement se renouvelle tous les 6 ans.
Ainsi, pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2008, l’abattement de 151 950 euros se cumule avec ceux dont la personne peut bénéficier en tant que :
- conjoint survivant ou partenaire pacsé du donateur : 76 988 €
- ascendant ou enfant du défunt ou du donateur : 151 950 €
- petit enfant du donateur : 30 390 €
- qu’arrière petit enfant du donateur : 5 065 €
- neveu et nièce du défunt ou du donateur : 7 598 €
- frère ou sœur du donateur ou du défunt : 15 195 €
Par exemple, grâce à ces nouvelles dispositions, un enfant en situation de handicap pourra cumuler son abattement de 151 950 euros acquis en qualité de descendant, avec celui spécifique de 151 950 euros acquis en raison de son handicap, soit au total, une franchise de 303 900 euros.
*Pour 2008 les revenus 2007 ne doivent pas excéder 9 560 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 553 € pour chaque demi part supplémentaire).
Cordialement.
 
 
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