Forum clerc de notaire
SUCESSION |
DANIELLE MITRI
---.nat.ac-creteil.f
12-01-2008 10:50
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UN APPARTEMENT ACHETE EN 1976 PAR UN COUPLE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTAIRE. EN 1981 LE COUPLE DIVORCE LE CREDIT SUR LE BIEN N'EST PAS TERMINE DONC CONVENTION D''INDIVISION. LE MONSIEUR EST DEFAILLANT SUR LES CHARGES LIEES AU BIEN ET EGALEMENT SUR LES REMBOURSEMENT DU CREDIT EN 85 IL
DECEDE ET MADAME APPREND QUE LE BIEN EST HYPOTHEQUE ET SE RETROUVE OBLIGEE
DE RFUSER AINSI QUE LES ENFANTS UN HERITAGE DE DETTES. LES DOMAINES SONT DONC CHARGER DE REGLER LA SUCESSION MADAME MITRI-VALEIX A DEMANDE A ACHETER LA PART DE SON EX EPOUX ET UNE ORDONNANCE A ETE PRISE AFIN DE FIXER LE PRIX A 250000 Francs SOIT 38000€ LA VENTE NE C'EST PAS FAITE A L'EPOQUE SUITE AU DOSSIER LAISSER EN DESHERENCE PAR L'ETUDE ET AUJOURD'HUI LES SRVICE DES DOMAINES DEMANDE A MME MITRI-VALEIX LE RACHAT DE CETTE MOITIEE POUR UNE SOMME DE 100000 € SOIT A PEU PRES 3 FOIS LE PRIX NOTIFIE PAR L4ORDONNANCE ARRETEE PAR LES DOMAINES. MADAME MITR-VALEIX EST PRETE A FAIRE UNE PROPOSITION A HAUTEUR MAXIMUM DE 50000 € qu'en pensez vous et quel autre moyen y aurait il de régler correctement ce dossier
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Re: SUCESSION |
Pierre MANCINI
---.w86-194.abo.wana
15-01-2008 23:02
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en premier lieu il y aura lieu de respecter le secret professionnel....
ensuite, aucune précision sur la notion d'ordonnance ???
Le responsable du service du Domaine fixe le prix. Il est loisible à votre cliente de prendre attache avec ce dernier et de négocier....
Enfin sauf erreur de ma part, le prix ne saurait être figé compte tenu de l'évolution du marché....
Bon courage
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