Forum clerc de notaire
Succession |
Safiatou OUEDRAOGO
41.203.225.---
21-02-2008 10:26
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L'article 16 de la loi 2001-1135 s'applique t'elle à une succession ouverte en 1991 et non encore liquidée. En clair est ce qu'un enfant adultérin dont le père est décédé en 1991 héritera t'il de la même portion que ses demi frères légitimes
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Re: Succession |
ben le black
---.dsl.club-interne
21-02-2008 12:37
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Non c'est la loi antérieure qui s'applique....
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