Forum clerc de notaire
une petite precision? |
nadidi
---.81.116-78.rev.ga
22-02-2008 17:47
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salut a vous tous qui pourrait m'expliquer la difference entre un acte de notoriété,une devolution successorale et une attestation immobiliere,merci c'est pour ma culture perso
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Re: une petite precision? |
mm
---.notaires.fr
22-02-2008 17:53
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devolution: liste des heritiers pas forcement notarié
notoriété: idem mais c'est un acte authentique
AN: acte authentique constatant la transmission des immeubles de la succession aux héritiers
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