Forum clerc de notaire
achat appartement |
CHAMBAREAU
---.net-89-3-17.rev.
20-03-2008 17:39
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Ma grand-mère voudrait m'acheter un appartement si elle en a les moyens.
Peut-elle le mettre directement à mon nom, tout en sachant qu'elle a une fille, ma tante, et que mon père est décédé.
Nous sommes ma tante et moi en indivision sur les biens de ma grand-mère dont elle nous a fait don de son vivant.
Ma tante serait-elle concernée si ma grands-mère achète ce bien pour moi?
Ma grand-mère peut-elle l'acheter et me le donner?
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Re: achat appartement |
coco-chanel
---.w83-201.abo.wana
23-03-2008 18:16
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Bonjour!
Oui, votre grand-mère peut très bien l'acheter en son nom puis vous le donner comme vous le dites, cela reviendrait à faire deux actes distincts, un acte de vente et un acte de donation (double taxation).
Ensuite, si elle vous fait cette faveur, cela voudra dire qu'elle vous avantage par rapport à votre tante.
Soit elle décide de vous avantager donc elle vous fait une donation hors part successorale, dans ce cas, vous n'aurez pas à déduire de votre part ce que votre grand-mère vous a donné.
Soit, elle décide de ne pas vous avantager (donation en avance de part successorale) et dans ce cas, il faudra déduire de votre part successorale la valeur de l'immeuble.
Etant précisé que vous allez venir représenter votre père prédécédé lors de la succession de votre grand-mère donc vous recevrez la même part que votre tante (si vous êtes enfant unique, bien sûr).
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Re: achat appartement |
vengeur
---.dsl.club-interne
23-03-2008 19:14
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Si toutefois ladite donation empiète sur la réserve de votre tante, elle sera réduite à due concurrence....
Pour faire simple si la donation est de 120, que la réserve de votre tante est de 50 et qu'au jour du décès de votre grand mère il ne reste plus de patrimoine dans la succession, il faudra lui donner 50....
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