Forum clerc de notaire
Déshériter ma soeur |
NikauTlse
---.fbx.proxad.net
24-03-2008 00:22
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Bonjour, mon père est mort, ma mère est vivante, j'ai une soeur de 46ans, et moi j'ai 42ans. Je vis avec mon petit ami, nous ne sommes pas pacsés et vivont en simple concubinage. Je n'ai pas spécialement envie de me pacser. En cas de décès, je n'ai pas du tout envie que ma famille (mère et soeur) touche le moindre bien ou centime de ma part. Puis-je faire quelque chose pour éviter cela et qu'ils ne perçoivent rien du tout à mon décès ? Merci. Cordialement.
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Re: Déshériter ma soeur |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
24-03-2008 16:08
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Je veux bien essayer de repondre mais je suis encore un peu novice en la matiere mais bon ça me derange pas d'etre contredit.
En l 'absence de testament votre mere herite d'un quart et votre soeur de trois quart,(art 751 du code civil).C'est la loi.
Vous pouvez instituer un legataire universel qui beneficiera de la quotité disponible de votre patrimoine ,mais bon c'est tres dur de desheriter un reservataire,a moins qu'il est été frappé d'indignité (necessite un jugement).
j ai fait mon possible,voilà.
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Re: Déshériter ma soeur |
ky
---.d4.club-internet
24-03-2008 18:02
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Votre soeur et votre maman ne sont pas des héritières réservataires, par conséquent vous pouvez disposer de l'ensemble de votre patrimoine par testament, le problème est une taxation assez importante (60% de droits à reverser aux impôts) De plus, si vous avez des biens donnés par votre maman, celle-ci bénéficie d'un droit de retour sur ces biens, tout cela reste à approfondir,
Bref, je crois que la meilleure chose est malgré tout de vous pacser, puisque depuis depuis la réforme, votre concubin pourrait bénéficier des mêmes abattements fiscaux qu'un conjoint survivant, ce qui est très intéressant, ainsi que le droit d'usage et d'habitation pdt un délais d'un an, allez voir un notaire, c'est le mieux
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Re: Déshériter ma soeur |
popocmoi
---.w90-56.abo.wanad
24-03-2008 18:03
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Alors vous pouvez tout à fait déshériter votre mère et votre soeur, car ce ne sont pas des héritiers réservataires. Il suffit dés lors de faire un testament pour désigner un légataire universel. Après à vous de choisir votre légataire. Mais attention, à moins qu'il ne s'agisse d'une association ou fondation, si le légataire n'a pas de lien de parenté avec vous, il sera taxé à 60% au moment de votre décès ( au pire il pourra toujours renoncer à la succession si cela lui incombe trop de frais, et votre patrimoine reviendra alors à l'état. Autre solution depuis août 2007, si vous vous pacsé, il vous suffit après de faire un testament au profit de votre partenaire et celui-ci légataire universel sera alors exonéré de droits de succession. Mais attention pour cela, il est nécessaire de se pacser ET de faire un testament.
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Re: Déshériter ma soeur |
popocmoi
---.w90-56.abo.wanad
24-03-2008 20:03
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ah désolé pour la faute " si vous vous pacsez" c'est mieux et pour la redite du message précédent, on a répondu en même temps
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Re: Déshériter ma soeur |
François_
---.w82-120.abo.wana
27-03-2008 20:48
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Précisions :
- ky parle d'un droit de retour de la famille pour les biens donnés par votre mère. C'est aussi le cas pour les biens qui auraient pu vous être donnés ou légués par votre père (droit de retour au profit de votre soeur)
-popocmoi dit que si votre légataire universel renonce à la succession, tout ira à l'état. Ce n'est pas le cas (sauf si dans votre testament vous le prévoyez expressement). Si un légataire universel renonce à l'application du leg, on ne fait pas application du leg, et donc tout sera dévolu à la famille comme en l'absence de testament....
Sinon je plussoie les précédents 
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Re: Déshériter ma soeur |
july1
---.w90-35.abo.wanad
03-04-2008 09:37
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Bonjour,
Je me pose une question et j' espère que quelqu' un pourra m' aider!
Voilà, dans le cas ou deux personnes sont en concubinage et ont achetés une maison ensemble, les deux ont signés l' acte de vente, y a t-il une chance pour que l' un d' eux conserve la maison en cas de séparation surtout si le crédit à été prélevé tout les mois sur son compte? Je veux dire qu' il la conserve sans rien devoir à l' autre.
Merci d' avance pour vos réponses.
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Re: Déshériter ma soeur |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
03-04-2008 13:11
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En cas de separation,il faut liquider la masse indivise (tout les biens acquis ensemble,en indivision),dans dans votre cas,le bien sera estimé à la valeur actuelle,et le prix divisé par deux.Ensuite soit vous rachettez la part de votre concubin s'il veut bien ou en cas de mesentente ,le bien sera vendu et chacun recupere sa part.
Donc le mieux,est quand meme de rachetter sa part
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Re: Déshériter ma soeur |
july1
---.w83-200.abo.wana
03-04-2008 17:07
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Dans mon cas une des personne à toujours payé le crédit de la maison et les relevé peuvent en faire la preuve, n' y a-t-il vraiment aucun moyens?
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Re: Déshériter ma soeur |
François_
---.francenet.fr
04-04-2008 13:17
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Si vous pouvez prouver le fait ce n'est pas impossible.
Grosso modo les deux sont propriétaires, mais celui qui n'a pas payé "doit" ce qu'il n'a pas payé à celui qui a payé.
Donc il faut qu'il lui rembourse cette part, et dans le cas contraire, on pourra envisager la dation en paiement de la moitié de la maison (grosso modo il rembourse sa dette en cédant ses droits sur la maison). De préférence ca s'arrange à l'amiable (avec un notaire bien sûr). Sinon, direction le juge !
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