Forum clerc de notaire
avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
24-03-2008 15:45
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Bonjour a vous tous,voila je planche sur des exercices de liquidations de communauté matrimoniale et je me heurte a plusieurs problemes.
1/si un bien est acheté par moitié par la communauté et moitié par deniers propres,quelle est sa nature?
2/Si un époux a fait une donation avec des deniers commun a un de ses enfants issu du couple(donc enfant commun au couple),sans l'intervention de l autre,doit il récompense à la communauté? ou presume t'on l accord des deux?,est-ce un passif propre ou commun?
Un grand merci à tous ceux qui voudront bien essayer de m aider
Ninette
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
24-03-2008 20:57
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-25.abo.wanad
25-03-2008 13:26
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Si l'un des époux, marié sous le régime légal de la communauté d'acquêts a fait une donation d'un bien commun à l'un de ses enfants, avec l'accord de son conjoint (article 1422 du code civil), sans que celui-ci toutefois ne prenne la qualité de co-donateur, alors l'époux donateur doit une récompense à la communauté en vertu de l'article 1437 du code civil. Aux termes de l'article 1469 du code civil, alinéa 1er, "la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant."
On retient comme montant de la récompense :
- soit la valeur des biens donnés au jour de la donation c'est-à-dire la dépense faite;
-soit le montant du rapport dû par le donataire.
Il est plus logique de retenir le montant du rapport dû par le donataire car alors une seule valeur est prise en compte quelle que soit l'étape de la liquidation (identité du montant de la récompense et du montant du rapport).
Si d'aventure, le Notaire a oublié de demander le consentement du conjoint à la donation de biens communs, celui-ci peut demander l'annulation de la donation dans les deux ans à compter du jour où il en a eu connaissance et au plus tard dans les deux ans de la dissolution de la communauté. Idem si le conjoint n'était pas au courant d'une donation de deniers communs faites de la main à la main. Tout devient une question de preuve.
En ce qui concerne l'acquisition d'un bien (votre première question), il faut apprécier la proportion de la participation de la communauté et du patrimoine propre, compte tenu du prix et des frais. C'est rare qu'il y ait une stricte égalité de participation. Mais cela devient une question de volonté des époux. Si rien n'a été prévu dans l'acte (aucune clause d'emploi ou de remploi de fonds propres), alors il s'agit d'un bien commun. Il faut se reporter à l'acte d'acquisition impérativement.
Voilà, bon courage.
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-25.abo.wanad
25-03-2008 18:16
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Je complète ma première réponse. Bien sûr, si le conjoint approuve la donation qui a été faite à l'enfant et ne la remet pas en question lors de la dissolution et de la liquidation de la communauté, il n'y a aucun problème : La succession doit récompense du montant intégral (réactualisé le cas échéant en cas d'emploi spécifique des fonds) de la donation.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
25-03-2008 20:21
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merci beaucoup pour ces réponses trés précises. ;juste une derniere précision,la récompense est égale à la valeur du bien au jour de la donation ou à sa valeur au jour de la liquidation? car dans votre réponse les deux cas semblent envisageable..
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-25.abo.wanad
25-03-2008 21:04
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La récompense est déterminée compte tenu de la valeur du bien au jour de la dissolution, pour pouvoir calculer notamment la quotité disponible. Elle est réactualisée, si besoin est le jour de la liquidation, c'est-à-dire s'il y a une variation de valeur du bien donné, entre le jour du décès et le jour du partage.
Le montant de la récompense évolue proportionnellement à la valeur du bien donné, de même qu'évoluent le montant du rapport, de l'indemnité de réduction le cas échéant, la masse de calcul et la masse d'exercice des droits du conjoint survivant.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
25-03-2008 21:18
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merci d'etre venu a ma rescousse j'ai bien compris
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-25.abo.wanad
01-04-2008 15:48
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On ne calcule la QD qu'en cas d'existence d'héritier(s) réservataire(s).
Il faut obligatoirement calculer la QD en présence de donation(s) antérieure(s), de donations entre époux et de legs, pour vérifier que la réserve héréditaire de chacun n'est pas atteinte.
La liquidation civile influe obligatoirement sur la liquidation fiscale, car les biens existants ne sont pas répartis de la même façon si le défunt avait fait précédemment des donations à ses enfants ou petits-enfants ou son conjoint. Ignorer la liquidation civile avant la liquidation fiscale aurait pour effet notamment de traiter toute donation en avancement d'hoirie comme une donation préciputaire. La masse d'exercice de l'usufruit du conjoint survivant serait également faussée.
Si le défunt n'avait pas fait de donations antérieures, il n' y a pas lieu de calculer la quotité disponible qui ne sert qu'à s'assurer que chaque héritier disposera bien (sauf renonciation spécifique en connaisance de cause, avant ou après le décès) de l'intégralité de sa réserve héréditaire.
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-25.abo.wanad
01-04-2008 15:52
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Et bien entendu, s'il n'y a pas concours de legs et de donation entre époux, ou concours de legs. Dans ces cas, il faut calculer là encore la QD. Il faut se méfier également de la possibilité d'une action en retranchement, le cas échéant, qui rend nécessaire le calcul de la QD.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
01-04-2008 16:05
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merci beaucoup pour ces précisions.Encore une toute petite question,on calcule aussi la QD lorsqu'il y' a un conjoint,car sa part (si il a opté pour le quart en pleine propriété),s'impute sur celle-çi ou sur la reserve globale?
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-25.abo.wanad
02-04-2008 16:11
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Sur la QD
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
02-04-2008 17:35
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merci c'est tres gentil
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Re: avis aux experts de liquidation |
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.246.63-86.rev.ga
05-04-2008 11:46
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Bonjour,
Est ce qu'il n'y a pas un petit problème de formulation de tes questions ?! Il est bien évidemment possible de venir à la succession d'un renonçant.. ou d'un indigne !
Par contre, il n'était pas possible de représenter un renonçant à une succession jusqu'à la réforme du 23 juin 2006, et sauf erreur de ma part, on peut représenter un indigne depuis la réforme de 2002.
tu trouveras tout cela aux articles 951s du Code civil et si ton code n'est pas à jour, jette un coup d'oeil sur légifrance 
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
06-04-2008 16:26
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Salut tout le monde je suis encore de retour ;et j ai toujours des super questions a vous soumettre (oui,oui je suis fatigante)
Lors d'un controle en cours,nous devions liquider une communauté reduite au acquet
Dans le sujet,on nous a preciser que la communauté avait vendu 'un bien propre de madame , et la somme de 100000 n'avait fait sujet ni de remploi ni d'emploi.Sans aucune autre precision,nous sommes tous d'accord qu'il y a une recompense au profit de madame par la communauté,mais pourquoi certains on ajouter cette somme dans l'actif brut de la communauté et d'autre pas mais tout en deduisant la recompense...je comprend vraiment pas,merci d'avance
Encore une question (oui oui je suis trop curieuse:lol au sujet d'une liquidation de succession:
,il convient de prendre le prix de vente du bien s'il à été vendu.Mais j ai lu quelquepart dans mon cours que si la somme a été investi dans un bien de consommation,la subrogation est écarté.Ayant mal noter mon cours, ce cas s'applique t-il pour une donation sur part successorale (j en doute...),pour les biens soumis à un retour legal aux profit de successibles non reservataire ?(peut etre...)je suis perdue...
Et puis bien de consommation c'est pareil qu'un bien mobilier ou pas? HELP
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.246.63-86.rev.ga
06-04-2008 16:50
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Pour ta première question... Si la somme de 100.000 € figure sur les comptes au jour de la dissolution de la communauté, il y a normalement lieu de la faire figurer à l'actif de la communauté car il y a présomption que cette somme a profité à la communauté (cf arrêt cassation 2005).. à charge bien évidemment de récompense au profit des propres.
Par contre, si ces 100.000 € sont clairement individualisés, qu'ils ont été placés sur un compte ouvert au nom de l'époux qui a vendu le bien propre, qu'il n'y a aucun mouvement de fonds sur ce compte... Il est possible d'admettre que cette somme d'argent est restée propre à l'époux. Il y aura alors droit à reprise mais bien évidemment sans récompense.
Ta deuxième question n'est pas très claire... J'ai pas tout compris
Par contre, pour la notion de "bien de consommation" que tu utilises , il s'agit d'un bien dont l'on sait dès l'acquisition qu'il perdra de la valeur (exple : une voiture, un ordinateur... ) dans ce cas, le rapport correspond au montant de la donation et non à la valeur du bien subrogé. Tout cela est indépendant de la notion de meuble ou immeuble.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
06-04-2008 20:53
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quand vous dites qu'on rapporte la donation c'est à la valeur du déces ?(éventuellement à la valeur du partage) n'est-ce pas? (toujours dans le cas d'un bien subrogé ,mais dont la somme a servi a acquerir un bien de consommation.)on tient jamais compte de la valeur du bien de consommation (meme si c'est un bateau qui a une valeur non négligeable mais qui a perdu de sa valeur de départ,cependant son prix reste inferieur au montant de la donation) merci d'avance
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.246.63-86.rev.ga
06-04-2008 21:26
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C'est exact.. on rapporte la valeur au jour du décès et éventuellement au jour de la liquidation s'il y a lieu...
La notion de "bien de consommation" ne me paraît pas adaptée... Il s'agit de biens dont la perte de valeur était inéluctable au jour de son acquisition compte tenu de la nature du bien.. Mais l'appréciation sera faite au cas par cas !
Je m'explique.. Un véhicule perd normalement de la valeur donc le rapport sera de la valeur du bien au jour du décès (ou liquidation) mais s'il s'agit d'un véhicule de collection dont la valeur a augmenté, on prendra en compte la valeur du bien subrogé ! On a donc une solution différence alors que la nature du bien n'a pas changé...
Dans le cas de ton bateau, s'il perd de la valeur.. On pourra estimer que la perte de valeur était inéluctable.. Mais s'il prend de la valeur, on rapportera alors la valeur du bateau au jour du décès !
L'appréciation se fera au cas par cas.. il n'y a pas de règle ferme et définitive.. J'espère avoir été clair dans mes tentatives d'explications.
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.246.63-86.rev.ga
07-04-2008 10:30
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Reprenons ton exemple.... Si des travaux nécessaires d'un montant de 50.000 € ont été réalisés, la récompense sera de 50.000 €. (1469 al.2)
S'il s'agit de travaux d'amélioration, la récompense correspondra au profit subsistant (1469 al.3)
Dans ton exemple le profit subsistant serait de 400.000 - 300.000 = 100.000 €
on prend la valeur de la maison avec travaux de laquelle on soustrait la valeur de la maison s'il n'y avait pas eu de travaux.
Si 50.000 € de fonds propres ont servi à l'acquisition d'un bien qui en vaut 200.000, la communauté ayant financé 150.000, le bien sera commun à charge de récompense au profit des propres. (1436 CCiv)
S'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense sera égale au profit subsistant (1469 al.3) .. Dans ton exemple : 50.000 / 200.000 x 300.000 = 75.000 €
En fait, ta récompense se calcule d'après l'état du bien au jour de l'acquisition, donc sans prendre en compte la plus-value apportée au bien par les travaux d'amélioration réalisés postérieurement.
Le mode de calcul de la récompense pour les travaux ne change pas à celui indiqué ci-dessus.. Il s'agit de deux récompense indépendantes qu'il faut calculer séparément..
Donc au total la communauté devra une récompense de 75.000 + 50.000 (si dépense nécessaire) = 125.000 €
ou 75.000 + 100.000 (si dépense d'amélioration) = 175.000 €
Voila... J'espère avoir été clair dans mes explications.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
07-04-2008 13:41
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une depense necessaire ne profite jamais de la plus value,meme si il y en a une !!!
je trouve pas ça logique mais si c'est dans le code civil alors je proteste pas
qu'appelle t on nécessaire (le toit qui s'éffondre..),mais l'installation de sanitaire (c'est essentiel quand meme!)c'est qualifier de necessaire ou de conservation (car d'apres le code ,pour des travaux de conservation on applique le profit subsistant n'est-ce pas).
Que ce serait il passé si le profit subsistant est inferieure à la depense faite en cas de travaux d'amélioration? (car pour des travaux necessaires on retient au pire la depense faite,donc pas de perdant)?
Peux tu m eclaire merci,mais je trouve quand meme aberant qu'une depense necessaire ne profite pas d'une plus value quand il y en a une!!! merci d'avance de m aider
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-25.abo.wanad
07-04-2008 17:26
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Imaginons une résidence secondaire propre à Madame. Madame avait été une des premières de la région à faire poser une véranda devant la façade de sa maison, au moyen de deniers de la communauté. Elle n'avait pas réalisé une dépense d'entretien ni de conservation. S'agissait-il d'une dépense d'amélioration?
1er cas : Vingt cinq ans plus tard, le modèle posé est devenu vétuste (les montants en aluminium ont terni considérablement. Des vérandas plus seyantes existent avec par exemple des baies en arceaux et montants de bois ou blancs, une toiture non plus de verre mais d'ardoises parce qu'une véranda avec un plafond de verre, c'est intenable en été, tout le monde le sait depuis. Les modèles se sont améliorés, sont devenus techniquement plus hermétiques, plus esthétiques, plus performants, plus isolants); en un mot cette véranda là est devenue démodée.
Tout le monde ou presque est d'accord pour penser que la maison serait plus jolie sans cette véranda qui a mal vieilli et qui défigure la façade. Du goût de tout le monde, il n'y a pas vraiment d'amélioration.
Y a-t-il un profit subsistant?
La dépense n'était pas nécessaire.
La récompense devrait être de zéro. Mais en pratique, il est difficile de le faire admettre au conjoint. Donc en pratique on retiendra la plus faible des deux sommes, ici le profit subsistant. On fera un petit effort lors de l'estimation de la maison, pour admettre que la véranda donne une petite plus-value (gain de surface,...). Et Madame devra en guise de récompense à la communauté un montant jugé convenable par les époux.
2ème cas : La maison est minuscule et l'agrandissement généré par la pose d'une véranda permet d'accroître, de façon appréciable, la surface. Bref Il y a une plus-value, un profit subsistant. Aucun des époux ne la conteste. Le montant de cette plus-value doit constituer le montant de la récompense, sauf accord amiable des époux pour retenir un montant moindre ou supérieur.
Deuxième exemple : la pose d'une piscine dans le Midi de la France. C'est une dépense d'amélioration indiscutablement.
Donc aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, qui stipule que la récompense ne peut "être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à .... améliorer un bien..." quand le bien se retrouve en nature au jour de la liquidation de la communauté" (par dérogation à l'alinéa 1) :
Si la piscine a coûté 20.000 euros, et que la plus-value inhérente à son installation est de 10.000 euros, on retiendra le montant du profit subsistant soit 10.000 euros.
Si elle a coûté 20.000 euros et que la plus-value est de 30.000 euros, on retiendra le montant du profit subsistant soit 30.000 euros.
Troisième exemple : Réfection de la toiture emportée lors d'une tempête mémorable. L' assurance n'avait pris en charge que 60% de la dépense. Il s'agissait d'une dépense nécessaire. Si le profit subsistant n'est que de 15.000 euros alors que la dépense (40%) était de 20.000 euros on retiendra le montant de 20.000 euros conformément à l'alinéa 2 de l'article 1469 du code civil.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.101.115-78.rev.g
07-04-2008 18:25
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merci pour ces exemples trés convaincants,je tiens à souligner que tu as un petit talent d'écriture à la Balzac (il adorait décrire minutieusement les objets,);
Enfin pour en revenir au droit civil,j'ai bien compris et je t en remercie.
Puis je te soumettre un litige entre une camarade et moi à propos d'une licitation.
Monsieur X détient 1/3 d'une maison en indivision hérité de ses parents.l'argent de la communauté lui permet de rachetter la totalité du bien (2/3),ma camarade soutient que le bien est devenu commun,pour ma part j opte pour la théorie de l'accessoire ( car la part de Monsieur est un bien propre à l origine)et donc le bien est propre avec une récompense du à la communauté.Qui a raison? merci d'avance
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-31.abo.wanad
07-04-2008 19:36
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Article 1408 du code civil : "L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir".
(Règle du succès : Toujours se reporter au Code civil, avant toute chose et aux commentaires subséquents.)
2e observation dans le LITEC sous l'article 1408 du code civil :
"Acquisition du surplus d'un bien recueilli dans une succession. Un bien recueilli pour partie dans une succession et dont le surplus a été acquis par licitation au moyen de deniers communs est propre pour le tout. Viole l'article 1408 la cour d'appel qui retient que l'immeuble est pour trois quarts commun aux deux époux... (cass.1ère civil, 14 mai 1991 : JCP 92, II, 21820 note Pillebout)."
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.246.63-86.rev.ga
07-04-2008 20:32
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Petite précision... il peut arriver qu'une dépense nécessaire profite de la plus value apportée au bien dès lors que cette dépense constitue par ailleurs une dépense de conservation.
Dans ce cas, il y a application cumulative de 1469 al. 2 et al 3. Il en résulte que la récompense ne peut être moindre que la plus forte des 2 sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant...
Après, c'est à toi de qualifier la nature de la dépense et en tirer les conclusions qui s'imposent.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.129.115-78.rev.g
11-04-2008 21:57
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Re: avis aux experts de liquidation |
nynette
---.149.141-88.rev.g
12-04-2008 16:39
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Re: avis aux experts de liquidation |
nynette
---.149.141-88.rev.g
14-04-2008 09:10
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si quelqu'un pouvait m aider je dirai pas non car c'est tres important pour moi merci
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-31.abo.wanad
14-04-2008 10:09
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1) Liquidation civile :
Biens existants : 600.000 euros
Passif : (Mémoire)
Rapport de la donation faite à Justin
(montant selon emploi) : 200.000 euros
Total : 800.000 euros
1/2
Soit pour chacun des enfants : 400.000 euros
2) Liquidation fiscale :
a) Si donation de plus de dix ans ou six ans :
Jean :
Moitié de l'actif successoral : 400.000 euros
A déduire le montant initial de la
donation si elle a été révélée
à l'adm° fiscale
depuis plus de dix ans ou six ans,
selon date du décès) : - 200.000 euros
Part successorale : 200.000 euros
Abattement global (le cas échéant,
selon date du décès ) : - 25.000 euros
Abattement parent enfant
(entier, mais différent selon
date de décès) : - ........
Assiette taxable : ........
Droits :
b) Si la donation date de moins de dix ans ou six ans :
Jean
Moitié de l'actif successoral : 400.000 euros
Abattement global (le cas échéant): - 25.000 euros
Abattement parent enfant
entier mais différent selon date
décès) : ...... euros
Assiette taxable ...... euros
Droits à payer :
Déduire les droits déjà payés lors de la donation.
Justin :
Moitié de l'actif successoral : 400.000 euros
Abattement global (le cas échéant) : - 25.000 euros
Abattement (complet, mais différent
selon date du décès) : - .....
Assiette taxable : ....
Calcul des droits à payer : .....
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-31.abo.wanad
14-04-2008 10:11
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Maintenant que je peux lire à nouveau l'énoncé (pas possible quand on répond), je précise qu'il faut ajouter pour Jean, l'abattement pour handicapé.
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Re: avis aux experts de liquidation |
candide agacée
---.w90-31.abo.wanad
14-04-2008 10:14
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Comment lire les questions que vous posez, quand une armada de spams en cache plus de la moitié?
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.129.115-78.rev.g
17-04-2008 19:21
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merci de m avoir répondu (désolé de remercier assez tardivement mais je n'étais plus connecté).
Une petite précision (et oui encore) les frais funéraires ne sont deductibles qu'a hauteur de 1500 euros de l actif successoral ? ou ça peut etre plus (si factures fournies)?
Merci d'avance.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.129.115-78.rev.g
18-04-2008 16:14
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.120.115-78.rev.g
19-04-2008 18:11
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.246.63-86.rev.ga
20-04-2008 14:40
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Au niveau de la liquidation fiscale... 1.500 € maxi
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.120.115-78.rev.g
20-04-2008 17:27
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donc dans le cas d'une liquidation civile (juste determiner la part de chaque heritier),on peut inscrire les frais funeraire au passif quelquesoit le montant alors?
merci de me repondre.
Ps:1500 euros ne seront retenu que pour le calcul des droits (en gros pour l'impot sur la succession)
Merci de me repondre
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.246.63-86.rev.ga
20-04-2008 18:08
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Dans ta liquidation civile, tu peux retenir le montant réel de tes frais funéraires, tu n'as pas de limite, l'important étant de pouvoir justifier du passif que tu inscris.
Par contre, fiscalement, les 1.500 € seront de toute façon retenus... même dans une hypothèse (très peu probable) où il n'y aurait aucun frais funéraire. Ce montant est ici fixé forfaitairement et n'a pas à être justifié auprès de l'administration fiscale.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.120.115-78.rev.g
20-04-2008 19:59
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merci beaucoup pour cette précision qui a failli m'embrouiller l 'esprit
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Re: avis aux experts de liquidation |
rescousse
---.w90-25.abo.wanad
20-04-2008 21:25
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Oui, marco a raison. Le passif qui doit être retenu dans la liquidation civile est le passif réel (donc frais réellement engagés pour les obsèques). En revanche, le passif fiscalement déductible est strictement encadré et limité. Incidence des droits oblige... Donc on réintègre à l'actif successoral le passif qui ne suit pas les mêmes règles en matière fiscale qu'en matière civile; on calcule le forfait mobilier que l'on ajoute également et on retranche ensuite les frais fiscalement déductibles.
Bon courage.
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.120.115-78.rev.g
21-04-2008 13:12
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merci.
J ai une autre question qui concerne la Tva immobiliére,c'est un exercice mais j arrive pas à le faire (car je comprends pas le principe de la tva)
Monsieur X achete a monsieur Y une maison que ce dernier a acheté en VEFA,il y a trois ans.Le prix TTC est 200 000 E.(pas d'autre précision sur la profession des personnes,ni sur les charges négociées entre eux).
On me demande une liquidation fiscale et qui paye quoi ? j ai du mal à raisonner,si on pouvait m expliquer lentement pour que je puisse comprendre...Merci d'avance .
Je sais quand la Tva s'applique (bien -5 ans,terrain à batir,...)mais j arrive pas en pratique à la calculer et qui paye quoi
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Re: avis aux experts de liquidation |
lilili
---.120.115-78.rev.g
21-04-2008 18:49
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Re: avis aux experts de liquidation |
lilili
---.120.115-78.rev.g
21-04-2008 21:57
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.120.115-78.rev.g
23-04-2008 16:20
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y a plus personne qui vient sur ce forum?
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.246.63-86.rev.ga
23-04-2008 19:23
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Si si, bien sûr, mais il semblerait plutôt qu'il n'y ait pas grand monde de motivé pour se lancer dans la résolution de ton exo pour le moment 
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Re: avis aux experts de liquidation |
Nynette
---.120.115-78.rev.g
23-04-2008 21:55
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bon ben j'attendrai,on dit toujours que la patience est recompensée
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.246.63-86.rev.ga
26-04-2008 10:47
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Bon... Un peu de courage ce matin
Monsieur Y avait acquis un bien dans le cadre d'une VEFA... ce type de vente par principe soumis à la TVA. A l'occasion de cette mutation, l'acquéreur avait donc dû payer de la TVA. Pour que l'explication soit un peu plus claire, on va supposer qu'il avait acquis ce bien pour un prix TTC de 180.000 €
La revente de cet immeuble par Monsieur Y a Monsieur X est elle même soumise à TVA car remplissant les 2 conditions suivantes :
- vente dans les 5 ans de l'achèvement
- vente n'ayant pas été précédée d'un autre mutation à titre onéreux postérieure à l'achèvement à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.
L'immeuble étant déjà entré dans le champs d'application de la TVA, le redevable de la TVA est le Vendeur, Monsieur Y. Il devra donc collecter la TVA auprès de l'acquéreur Monsieur X et il en devra le paiement au service fiscaux sous déduction de la TVA qu'il a lui même précédemment acquittée.
En chiffres, cela donne :
pour 200.000 € TTC, la TVA sera de (cela vaut uniquement pour un taux de TVA de 19.6%)
200.000 € - (200.000 / 1.196) = 32.776 €
Lors de sa propre acquisition, le montant de la TVA qu'il avait acquitté était de :
180.000 € - (180.000 / 1.196) = 29.498 €
Le reliquat de TVA qu'il lui restera à acquitter sera donc de 32.776 - 29498 = 3.278 €
S'il a effectué des travaux dans cette maison, soumis à TVA, il pourra également déduire la TVA qu'il a pu acquitter lors de la réalisation de ces travaux.
Voila, j'espère que c'est un peu plus clair pour toi maintenant...
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Re: avis aux experts de liquidation |
marco68
---.227.91-91.rev.ga
28-04-2008 18:36
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Eh l'acquéreur, il paie la TVA... donc pas de droits d'enregistrement ! je crois qu'il doit également la Taxe de Publicité Foncière (0.715%) mais là je suis pas totalement sûr, j'ai un p'tit doute 
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lorsqu'on liquide une succession,on doit toujours calculer la QD? ou juste lorsqu'il y a une donation hors et sur part successorale et un ou des legataires universels?
,j ai encore des super questions concernant les successions,alors si vous pouviez m eclairer de votre savoir,je suis preneuse
merci de m aider si tu as un peu de temps
