Forum clerc de notaire
succession suite à mariage aux acquets |
Phoenix_3000
---.86-226-89.dsl.co
02-04-2008 15:20
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Dans le cas ou le logement principal appartient au conjoint décédé (il en était propriétaire avant son dernier remariage - aux acquets), et qu'il n'y a pas eu d'enfant issus de ce dernier lit;
quels sont les droits du conjoint survivant, en matiere du droit d'usage et ses obligations sur cette habitation, vis à vis du logement principal et des deux enfants héritiers du conjoint décédé, issus d'un premier lit :
A) le première année.
 les années suivantes dans ce dernier cas, doit-elle payer un loyer, mensuel, en une fois etc.
Compléments d'information : Lors du décès du conjoint survivant, l'habitation principale devra revenir aux deux enfants du conjoint décédé en premier.
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Re: succession suite à mariage aux acquets |
rescousse
---.w90-25.abo.wanad
02-04-2008 17:17
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L'article 757 du code civil prévoit que "si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille .... la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux".
L'époux peut avoir, et ce, quelque soit le régime matrimonial applicable :
1) Soit élargi les droits du conjoint survivant en lui permettant par l'effet d'une donation entre époux, de choisir entre:
- le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
- la totalité en usufruit ,
- ou la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants).
2) Soit privé le conjoint survivant de sa vocation successorale, par un testament ou des libéralités antérieures qui auront épuisé la quotité disponible.
Dans tous les cas cependant, l'article 763 du code civil instaure au profit du conjoint survivant le droit, pendant une année, à la jouissance gratuite du logement (avec son mobilier) qu'il occupait à titre d'habitation principale au moment du décès. Ce droit est d'ordre public c'est à dire qu'un époux ne saurait en priver son conjoint par une disposition quelconque.
De plus aux termes de l'article 764 du code civil, le conjoint successible qui occupait effectivement à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement ... dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès (sauf volonté contraire du défunt exprimée devant notaire) un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La valeur de ce droit d'usage et d'habitation dit droit viager au logement, est déduite de ce que reçoit par ailleurs le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit d'usage et d'habitation est supérieure aux droits du conjoint survivant, seul le droit d'usage et d'habitation s'applique alors mais il ne peut pas être remis en question.
Le conjoint survivant doit aller voir le Notaire chargé du règlement de la succession.
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