Forum clerc de notaire
les droits sur l usurfruit |
nana 09
---.w193-249.abo.wan
04-04-2008 15:57
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mon pere m interdit l entree de la maison de ma mere ,dont il est usufruiter :et qui m est atribuer a sa mort , est t il dans son droit????????????
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Re: les droits sur l usurfruit |
Cécile75
---.w81-48.abo.wanad
04-04-2008 16:21
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Quand vous dites qu'elle vous es attribuée ce signifie que vous etes nu-propriétaire de la maison??
Si il est usufruitier il a la jouissance du bien et peut vous interdire la maison et même la louer sans votre accord (sauf Baux commericiaux, ruraux... art. 595 ali 4 C.Civ.).
Bonne journée
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