Forum clerc de notaire
succession- licitation |
JMB
---.adsl.proxad.net
21-04-2008 00:01
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Bonsoir
Lorsque le mari achète un terrain mis en licitation avec les deniers de la communauté et que 2 tiers de ces derniers sont versés en soultes aux copartageants, que devient l'épouse? A-t-elle une part de biens propres?
Merci d'avance pour toute aide.
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Re: succession- licitation |
lilili
---.120.115-78.rev.g
21-04-2008 13:20
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si la part d'origine de votre mari est un bien propre à lui (resultant d'une succession,d'une donation) meme si la communauté finance les 2/3 de l'acquisition,le bien reste propre à votre mari (art 1408 du code civil),en revanche lors de la dissolution de la communauté (divorce ou décés),la communauté a droit a recompense (en gros la somme engagée et 2/3 de la plus value si le terrain a pris de la valeur;la recompense sera divisée par deux,et vous beneficierait de votre part de récompense).
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Re: succession- licitation |
JMB
---.adsl.proxad.net
21-04-2008 22:57
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Merci de m'avoir répondu.
J'avoue que lors de la formulation de ma question j'étais impreigné d'un passage se trouvant page 1767 du Méga Code Civil (Dalloz) édition 2005 qui dans un paragraphe intitulé Domaines portait :
" l'article 1408 qui ne concerne que l'acquisition de droits indivis sur un bien déterminé n'est pas applicable dans le cas du paiement par un mari, au moyen de deniers communs, de la soulte mise à sa charge dans le partage des successions de ses parents ".
Comment interpréter ce paragraphe ?
Merci pour tout renseignement me permettant de comprendre ces lignes.
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Re: succession- licitation |
lilili
---.120.115-78.rev.g
22-04-2008 11:08
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D'apres ce que je comprends de cette alinéa ,lorsque dans une succession,l'heritier (votre mari) finance une soulte lors d'un partage successoral et que celle -çi (la soulte ) a été payé avec des deniers communs les dispositions de l'article 1408 ne s'applique pas.
Je pense (attention ce n'est que mon avis,à faire verifier!!),en effet ce ne sont pas les dispositions de l'article 1408 qui s'appliquent mais celle de l'article 1405 (la part de votre mari est un bien propre , provenant d'une succession)sinon il y aurait violation de cette article si on considerait sa part comme un bien commun sous pretxte que la soulte a été payé avec des deniers communs.Je pense que la part de votre mari reste propre et que la communauté a droit a recompense car elle a payé la soulte.
Enfin pour l'alinéa que vous évoquez disant que l'article 1408 ne s'applique pas il faut comprendre que ce cas n'est pas du ressort de cette article puisque il ne concerne que les acquisitions de droits indivis (en gros faut chercher ailleurs l'article qui s'applique pour ce cas)tout est une question d'interpretation.
Attention,je peux m etre tromper (personne n'est parfait) et écoutez plusieurs avis.
Bon courage
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Re: succession- licitation |
JMB
---.adsl.proxad.net
22-04-2008 23:02
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Merci lilili de m'aider dans la considération de l'article 1408.
J'ai toujours pensé que le Code Civil était bâti sur la logique et la justice. Et l'alinéa que j'avais mentionné correspondait à mon avis à cet esprit. J'aurais pensé que dans la situation d'un mari qui acquiert des biens propres en engageant des deniers communs bien au-delà de sa part personnelle (donc est amené à verser soulte) ne pouvait laisser indifférent le législateur. De plus, le mari n'a pu faire cette acquisition que grâce aux deniers communs et malgré la récompense pour l'épouse, il est dommage qu'elle ne puisse partager les biens propres qu'elle a payés en partie. Si les biens propres sont constitués de terrain, tout ce qui sera bâti dessus appartiendra au propriétaire du propre, ce qui me paraît injuste. J'aurai mieux compris que l'acquisition faite par le mari soit un propre de la communauté (puisque payé par les deniers de la communauté) et que cette dernière donne récompense au mari.
Merci de tout cœur, lilili et bonne chance.
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