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Besoin d'aide ; rectification fiscale !

max92 ---.cust.tele2.fr 12-09-2007 11:54 J’ai prodigué des conseils au responsable d’une société. Ce dernier m’a rémunéré, en chèques à son nom propre. Sa société ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire, ainsi que son responsable, mon activité a été dévoilée et j'ai été auditionné et confronté. Je viens de recevoir une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure d’exercice de son droit d’accès par l’Administration Fiscale. Dans cette proposition, j’ai relevé au niveau du relaté des faits des inexactitudes (dates) ainsi que des erreurs d’interprétation de mes propres déclarations ! Je souhaite connaître les conséquences juridiques de ces erreurs sur la validité de la proposition. Quelques éléments précis : Dans sa proposition de rectification, l'administration fiscale (AF) cite les articles L81, L101 et L82 C du Livre des procédures fiscales pour préciser le cadre de l'exercice de son droit de communication. Elle ne joint pas les copies des procédures. Elle mentionne qu"il ressort de la lecture des différents procès-verbaux consultés au cours de l'exercice du droit de communication auprès des autorités judiciaires en date du...". (A ce stade, je peux effectivement en déduire que l'AF a eu accès au dossier judiciaire sans pouvoir en faire de copies et que son agent a pris des notes.) Puis l' AF indique le n° des pièces consultées, leur date, leur dénomination (audition, confrontation) Enfin : "vous avez précisé que cette activité vous a permis de réaliser un bénéfice de..." Dans ce même paragraphe, les montants des chèques perçus sont mentionnés mais pas le N° des chèques et les dates sont erronées. Cette erreur de date et cette absence de mention des n° sont répétées systématiquement dans la proposition de rectification. On me reproche d'avoir perçu 4 chèques, sans les avoir déclarés, entre fin 2004 et novembre 2005 aux dates suivantes : l'un effectivement en 2005, les autres en mars 2007, mai 2007, et le 21 septembre 2007 ! Ce qui est impossible bien sûr ! Il s'agit probablement d'une erreur matérielle d'écriture répétée portant sur les années ! Ces anomalies (erreur de date, absence de n° des chèques) constituent-elles une cause de nullité réelle et sérieuse de la proposition ? En totalité, en partie ? Bien que j'ai reconnu le versement desdits chèques. Si cette erreur dans les dates provient des PV judiciaires et a été retranscrite fidèlement par l'agent, ce dernier peut -il les modifier de lui même ou est-il "tenu" par la procédure ? Une mauvaise interprétation de la lecture des procédures judiciaires est-elle contestable Je vous prie de bien vouloir m'épargner des remarques moralisantes ou jugeantes, car je regrette sincèrement ce passage de ma vie. Merci

Re: Besoin d'aide ; rectification fiscale !

zorro ---.dsl.club-interne 16-09-2007 17:56 bonjour, que de questions métaphysiques ! si vous avez reconnu la matérialité des faits, pourquoi chercher la faute de procédure en coupant les cheveux en quatre ? l'inspecteur qui vous a notifié, et c'est bien humain, ne sera que plus mal disposé à votre égard, et ne passera aucune autre incartade, le cas échéant... au rebours, en reconnaissant les choses, et en coopérant, pourrez-vous obtenir une atténuation des pénalités.

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