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Statut fiscal d'une SCI espagnole propriétaire en France (droit fiscal fiscaliste) 2011-08-29

riucerda

2007-11-12 20:34
Bonjour,

Avec un groupe d'amis espagnols nous envisageons d'acquérir un bien immobilier en France au travers d'une société civile espagnole.
A la différence de la France, les SC en espagne n'ont pas obligation de s'inscrire au regitre commercial, équivalent du RCS en France comme c'était le cas en France avant 1978.
Je cherche à savoir comment va fonctionner notre SCI de droit Espagnol, possédant un immmeuble en France.
Imposition des bénnéfices, des plus values en cas de revente.
Un gars des impots me parle d'une taxe annuelle de 3% de la valeur du bien à régler au fisc français pour les sociétés étrangères détenants des immeubles en France.
Quelqu'un pourrait il m'éclairer la dessus.
Moi qui serait le seul français dans cette affaire majoritairement détenue par des espagnols, je m'en sort quasiment mieux en espagne pour en comprendre les règles en ne parlant à peine la langue !
C'est vraiment trop compliqué en France.
Merci
 
Me Semon

2011-08-29 11:32
riucerda:

Cher Monsieur,

Votre question est très interressante.

Les questions concernant l'imposition des bénéfices et l'imposition des plus-values nécéssitent l'etude du droit fiscal francais et espagnol ainsi que de la convention fiscale entre la france et l'espagne.

En ce qui concerne la taxe annuelle de 3 %, elle ne sera en principe pas due sous reserve de remplir des obligations déclaratives.

Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'informations complémentaires.

Bien à vous,

Me Sémon
 
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