Forum droit et juridique en général
aide urgente |
adelouia
---.fbx.proxad.net
22-10-2005 20:46
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bonjour
j ai une dissertation a faire "le controle de constitutionnalite de la loi confié a une autorite juridictionnelle" mais je ne comprends pas ce titre!!pouvez vous m aider!je vous demande pas un plan mais juste de me guider ou meme m explique le sens du titre!
merci
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Re: aide urgente |
laetitia
---.net85-168-37.noo
23-10-2005 17:39
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contrôle de constitutionnalité de la loi = contrôle de la conformité de la loi à la constitution
autorité juridictionnelle = toutes les juridictions
seulement toutes les juridictions ne peuvent effectuer un contrôle de constitutionnalité = seulement le conseil constitutionnel
seulement les autres juridictions peuvent en effectuer un indirectement par le biais du contrôle de conventionnalité puisque beaucoup de dispositions de la constitution se trouvent aussi dans des conventions internationales
voilà en espèrant t'avoir été utile
@ +
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