Forum droit et juridique en général
QUESTIONS TECHNIQUES |
nelly-anne
---.net81-67-188.noo
02-06-2006 10:36
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Re: QUESTIONS TECHNIQUES |
laëtitia
---.net.univ-angers.
12-06-2006 15:23
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Tes questions sont difficiles!!! En quelle année es tu? dslée de ne pouvoir te répondre
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Re: QUESTIONS TECHNIQUES |
wisssssem
---.7-64-87.adsl-dyn
17-10-2006 00:13
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au contraire c est tout simple
chez nous en belgique c est le tribunal de 1ere instance qui est compétent pr statuer sur la demande en réparation du delai raisonnable
cette action s appel action en dommage et interets sur base de l art 1382 du c c, art phare de la responsabilité, bien evidemment c est l état qui est responsable du délai raisonnable, il est stupide de croire que les juges porteraient la responsabilité de leur jugements, ça serait insensé , de meme je suis qu en droit français , c est la meme chose
pour la 2 eme question, je ne peux pas répondre car je sais pas ce que c est le CA, en belgique le ca c est la cour d arbitrage qui n a rien a voir avec la cour de cass
donc desolé de ne pouvoir t aider pr le reste....
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