Forum droit et juridique en général
est-ce legal ? |
nicolas j
---.94.71-86.rev.gao
05-06-2006 20:31
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bonjour à tous ,
j'ai recu un email qui presente un site qui soit disant permet de gagner beaucoup d'argent.voici le lien : http://www.OccasionEnOr.c.la
j'aurais voulu savoir si ce type d'activité est vraiment légal
Merci
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Re: est-ce legal ? |
wisssssem
---.79-201-80.adsl-d
14-10-2006 17:38
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ça s appel de la vente en chaine
c est interdit par la loi des pratiques du commerce et de la protection du consommateur.
c est une loi européenne qui s applique directement dans tous les pays membres de l u e
c est donc un reglement.
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