Forum droit et juridique en général
contrat unilateral de vente |
keowni
---.fbx.proxad.net
13-10-2006 14:06
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Voilà la situation
nous avons un contrat unilateral de vente qui est formé et accepté par les deux partis
Malheuresement le vendeur décède et avec lui une partie de la marchandise
Le père demande pourtant toujours la même somme alors que l'objet de la vente est moindre
Sur le sujet j'aurais donc deux questions
Qui prend la responsabilité de l'execution des contrats conclus par le defunt (il était également marié)
Le contrat est-il toujours valable alors que le vendeur n'est pas en mesure de fournir la totalité
J'aimerais également avoir les articles en droit qui justifient tout cela
Merci d'avance
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Re: contrat unilateral de vente |
wisssssem
---.79-201-80.adsl-d
14-10-2006 17:34
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ben je vois pas comment un contrat de vente pourrait etre unilatéral mais bon ça doit etre du droit français
pcke un contrat de vente, est d office une convention bilaterale voir multilaterale synallagmatique parfait et à titre onéreux.
explique un peu mieux et je pourrai résoudre ton cas
qu est un contrat unilateral en droit français ?
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Re: contrat unilateral de vente |
keowni
---.fbx.proxad.net
15-10-2006 11:06
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c'est bien du droit français
une personne décide de vendre une collection a un ami ils décident de formaliser leur accord dans une promesse unilatérale de vente le 2 septembre 2006 avec un droit d'option valable un mois donc cela presente la liste des objets qu'il souhaite acquerir en détail
Celui ci lève donc l'option en acceptant l'accord le 5 septembre 2006
or lors de la nuit du 5 au 6 le vendeur décède dans un accident et une partie de la collection en question est détruite
par la suite l'acheteur reçoit une lettre :
"nous ne sommes pas en mesure de vous faire parvenir l'integralité des objets que vous mentionnez dans votre lettre ceux-ci ont été détruits. Néanmoins nous vous demandons comme convenu de bien vouloir faire parvenir à sa femme l'intégralité de la somme convenue, au titre du contrat valablement formé"
Je me demande donc Qui prend la responsabilité de l'execution des contrats conclus par le defunt
Le contrat est-il toujours valable alors que le vendeur n'est pas en mesure de fournir la totalité
J'aimerais également avoir les articles en droit qui justifient tout cela
merci d'avance essayez de me répondre rapidement
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Re: contrat unilateral de vente |
wisssssem
---.7-64-87.adsl-dyn
17-10-2006 00:06
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desolé , je peux resoudre le cas en droit belge mais pas français alors esperons qu un juriste ou un etudiant en droit vas t'aider...
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Re: contrat unilateral de vente |
keowni
---.fbx.proxad.net
17-10-2006 18:46
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c bon merci pour ton aide j'ai trouvé les réponses sur internet en fait le contrat est conclut donc il y a un transfert de riques merci
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