Forum droit et juridique en général
justice/ maladie mental |
méla77
---.115.68-86.rev.ga
07-03-2007 17:31
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Bonjour j'ai un travail à rendre et j'aimerais savoir qui décide si un prévenu doit aller voir un psychiatre avant sa conparution au tribunal afin qu'il fasse un bilan de sa santé psychiatrique. C'est automatique ou c'est un juge que le décide?
Merci à tous.
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