Forum droit et juridique en général
erreur sur le prix/ vente à perte |
saori
---.fbx.proxad.net
12-04-2007 19:21
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Bonjour, je cherche une information concernant la vente à perte et l'erreur d'étiquetage. En effet, j'aurais voulu savoir si en cas d'erreur sur le prix, dans la mesure où la jurisprudence refuse d’annuler la vente en cas de simple erreur sur la valeur d’un produit. (Les tribunaux considèrent en effet, de manière restrictive, qu’une telle nullité ne pourra être retenue que si l’erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien. ) Est ce que la loi concernant l'interdiction de vente à perte annule le principe ennoncé ci-dessus ou non?
J'espère que quelqu'un pourra me répondre...
Merci d'avance
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